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Restructurations et transferts d'entreprise

A l'occasion d'une réorganisation, un employeur  avait accordé, sur base d'une CCT d'entreprise, des indemnités pour dommage moral à certains travailleurs. Les travailleurs concernés étaient ceux qui s'étaient portés volontaires pour être licenciés afin, de cette manière, de sauver l'emploi d'autres travailleurs. En compensation, ils recevaient, en plus de l'indemnité de rupture normale, une indemnité pour dommage moral.

La Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 1er avril 2009, avait jugé que l'indemnité, versée à titre de dédommagement moral, n'était pas de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération. La Cour du travail affirmait en effet que cette indemnité n'était pas accordée en contrepartie du travail fourni ni en raison de l'engagement. Pas d'assujettissement aux cotisations ONSS donc.

L'ONSS ne pouvait s'en tenir à cet arrêt et a donc introduit un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a d'abord rappelé le principe selon lequel une indemnité de rupture est versée en raison de l'engagement et que, partant, elle est soumise aux cotisations ONSS. Ensuite, la Cour a examiné les motifs et circonstances de l'octroi de l'indemnité pour dommage moral. La Cour a constaté que la motivation qui avait convaincu la Cour du travail de conclure à l'exonération était nettement insuffisante. En effet, le fait que les volontaires devaient être considérés comme des victimes s'étant sacrifiées afin que d'autres travailleurs puissent garder leur emploi et subissant donc un préjudice certain au regard de ces travailleurs, prouvait au contraire, selon la Cour de cassation, que l'indemnité pour dommage moral était liée à l'engagement.

L'indemnité qui compense pareil dommage moral est, selon la Cour de cassation, nécessairement une conséquence de l'existence de l'engagement et est donc de la rémunération.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a donc encore limité les possibilités d'accorder un dédommagement moral qui serait exonéré de cotisations de sécurité sociale. Dans le cadre d'une réorganisation, ce type d'indemnité ne pourrait donc être envisagé que moyennant une motivation particulièrement adéquate.