Indemnité de préavis en cas de crédit-temps à temps partiel: à calculer sur la rémunération à temps plein?

En cas de licenciement d’un travailleur au cours d'une période de crédit-temps à temps partiel, il est établi que le délai de préavis doit être calculé sur la base de la rémunération hypothétique à temps plein. Le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis fait par contre encore l'objet de discussion. La jurisprudence belge majoritaire considère que l’indemnité compensatoire de préavis doit être calculée sur la base de la rémunération réelle, c'est-à-dire la rémunération à temps partiel.

Dans son arrêt Meerts du 22 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur cette question pour les travailleurs en congé parental à temps partiel. La Cour a ainsi jugé que l'indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental à temps partiel devait être calculée sur la base du salaire hypothétique temps plein. La législation belge a dès lors été adaptée en conséquence.

Suite à cet arrêt Meerts, la question s'est posée de savoir si la même méthode de calcul devait être appliquée pour les indemnités compensatoires de préavis des travailleurs en crédit-temps à temps partiel. Tant le Tribunal du travail que la Cour du travail de Bruxelles ont déjà jugé que ce principe n'était pas applicable par analogie à l'égard des travailleurs en crédit-temps.

Dans son jugement du 2 septembre 2010, le Tribunal du travail de Gand s'écarte de cette jurisprudence et considère que l'arrêt Meerts de la Cour de justice des Communautés européennes s'applique également en cas de crédit-temps. L'indemnité compensatoire de préavis d'un travailleur licencié durant une période de crédit-temps à temps partiel devrait donc, selon le Tribunal du travail de Gand, être calculée sur la base de sa rémunération théorique à temps plein.

Cette jurisprudence demeure jusqu'à présent isolée mais la discussion reste ouverte. Le Tribunal du travail de Bruxelles a quant à lui demandé à la Cour constitutionnelle si la différence de traitement entre les travailleurs en congé parental à temps partiel et les travailleurs en crédit-temps à temps partiel n'était pas contraire aux principes d'égalité et non-discrimination.

Affaire à suivre...