Elections sociales 2024 - Avis du Conseil national du Travail (CNT)

Le 20 décembre 2022, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont rendu leur avis sur les adaptations proposées par le SPF ETCS visant à améliorer la procédure électorale.

Cet avis doit encore être transposé dans la loi. Dans l'ensemble, il s'agit d’adaptations limitées. Nous avons listé les points les plus importants pour vous dans ce newsflash. Nous vous tiendrons également informés dès qu'il y aura de nouveaux développements.

• Date de l’élection (jour Y). Le CNT propose que les élections sociales aient lieu entre le 13 et le  26 mai 2024 inclus. Cela signifie que la date de début du processus électoral (jour X-60) aura lieu entre le 15 et le 28 décembre 2023 inclus. Il vous est, dès maintenant, loisible de choisir le calendrier qui convient le mieux à votre entreprise. Outre la date des élections elle-même, d'autres dates peuvent être importantes, comme le jour X (le nombre de travailleurs + intérimaires à cette date détermine le nombre de mandats) ou le jour X-30 (date du début de la période de protection occulte), ou le jour X+80 (remise des convocations électorales). Dans les entreprises employant du personnel ayant des enfants scolarisés dans l'enseignement francophone, les syndicats sont également susceptibles de porter une attention particulière au choix de la date des élections et au calendrier de la procédure (les vacances de printemps au sein des écoles francophones tombant du 29 avril au 12 mai 2024 inclus).
• Droit de vote des intérimaires. Depuis les dernières élections, les intérimaires ont le droit de voter dans votre entreprise. À cette fin, les intérimaires devaient satisfaire, pour les élections de 2020, à une double condition d'ancienneté complexe. Le CNT plaide pour une simplification. Ainsi, un intérimaire sera autorisé à voter chez l'utilisateur lorsqu'il aura presté 32 jours de travail (avec ou sans interruption) entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024. Afin de permettre à l'employeur-utilisateur de constituer de manière optimale les listes électorales au jour X (qui tombera dans la période du 13 au 26 février 2024), le CNT demande que les agences d’intérim soient tenues de fournir à l'employeur-utilisateur les données nécessaires (nom, prénoms, date de naissance, statut de l’intérimaire, adresse postale de la convocation, nombre de jours prestés chez l'utilisateur, etc.) dans les 5 jours suivant cette période de référence. En outre, s'il existe un accord dans l'entreprise au jour X sur le vote électronique, les agences d’intérim doivent également fournir le numéro de registre national et l'adresse électronique des intérimaires.
• Convocation électronique des électeurs. Pour de nombreuses entreprises, ce changement serait le bienvenu. En effet, le SPF ETCS souhaite élargir la possibilité de convoquer les électeurs par voie numérique. Le CNT estime que c’est possible, si, au jour X, le conseil d'entreprise (ou en son absence : le CPPT, ou la délégation syndicale) est d'accord à l'unanimité. Par ailleurs, la convocation par voie digitale n'est possible que pour les travailleurs disposant d'une adresse électronique professionnelle de l'employeur et qui ont accès à un ordinateur mis à leur disposition par l'employeur sur leur lieu habituel de travail (la notion de lieu habituel de travail inclut le lieu occupé par les télétravailleurs ). Sinon, la convocation papier restera la règle.
• Listes de candidats. Certains changements sont proposés par le SPF ETCS et sont approuvés par le CNT. Ainsi, le modèle de formulaire pour modifier la liste de candidats après une plainte sera clarifié. En outre, le SPF ETCS propose de prévoir qu'un travailleur qui retire sa candidature dans les délais ne peut être remplacé que s'il faisait partie du personnel au jour X-30. Enfin, le CNT lui-même propose que, lors de l'indication du sexe des candidats sur les listes de candidats, il soit désormais possible de faire suivre le nom par la lettre X (et donc pas seulement M ou F), et ce en fonction du choix que le candidat a indiqué au syndicat.
• Le vote électronique. Le CNT demande que les conditions de sécurité que doivent respecter les éditeurs de logiciels proposant un système de vote électronique soient inscrites dans la loi ou précisées dans la brochure sur les élections sociales. Le CNT demande, entre autres, que si une application cloud est utilisée, elle doit respecter des règles de sécurité suffisantes.
• Suspension de la procédure électorale. Les entreprises ont la possibilité de suspendre leur procédure d'élections en cours si elles sont confrontées à un chômage temporaire important ou si une grève a lieu, dans la période entre le jour X et le jour Y. Le SPF ETCS souhaite apporter quelques clarifications mineures à la loi, par exemple le mode de calcul du taux de chômage temporaire et la date de fin de la suspension sur la procédure électorale.
• Application Web et modèles de formulaires. Le SPF ETCS prévoit quelques améliorations de l'application Web, ainsi qu'une modification de certains modèles de formulaires.
• Correction d'une erreur matérielle dans le résultat d'une élection. Le CNT souscrit à la suggestion du SPF ETCS selon laquelle, en cas d’erreur purement matérielle dans le PV concernant le résultat des élections, la possibilité soit offerte aux parties concernées de corriger elles-mêmes le PV, sans intervention du tribunal du travail.

Point d'action

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.socialelections.be. Ce site contient des informations très utiles sur les élections sociales de 2024 et vous aidera à les organiser au mieux. Le site est mis à jour régulièrement. Via ce lien, vous pouvez consulter notre brochure sur les services que nous proposons en matière d'élections sociales.