Elections sociales 2020 - Quelques assouplissements de dernière minute suite à la pandémie de Covid-19

Les partenaires sociaux nationaux viennent de conclure un accord visant à introduire certains assouplissements afin que l'organisation des élections sociales se déroule de manière aussi fluide et sûre que possible au vu de la pandémie de Covid-19. Ces assouplissements doivent encore être inscrits dans un texte de loi qui sera voté d’ici peu au Parlement fédéral. Nous vous en tiendrons bien entendu informés. Les partenaires sociaux ont également confirmé que les élections sociales se tiendraient en tout état de cause pendant la période du 16 au 29 novembre 2020 inclus.

Les partenaires sociaux nationaux viennent de conclure un accord sur certains assouplissements de la procédure afin que les élections puissent se dérouler de la manière la plus fluide et la plus sûre possible pendant la période prévue du 16 au 29 novembre 2020 inclus. Ces modifications seront fixées dans un texte de loi dans les prochains jours. Nous énumérons déjà les assouplissements annoncés :

1. Vote électronique : prolongation du délai pour conclure un accord

Normalement, en tant qu'employeur, vous pouviez, jusqu'au jour X+56 (qui tombait, en fonction de votre nouveau jour Y, entre le 13 et le 26 octobre 2020), conclure un accord avec les organisations syndicales ayant présenté des candidats en vue de permettre le recours au vote électronique. Les partenaires sociaux ont désormais décidé de prolonger ce délai. La date limite précise n'est pas mentionnée, mais en toute logique, cet accord devra intervenir avant que vous ne deviez remettre ou envoyer les convocations (c'est-à-dire avant votre nouveau jour X+80).

L'accord écrit doit comprendre la confirmation de la ou des catégories de travailleurs pour lesquelles un vote électronique sera mis en oeuvre. En outre, l'accord doit régler tous les autres aspects inhérents au vote électronique, en particulier la description du « poste de travail habituel » (le cas échéant), les conditions particulières pour garantir le secret du vote, les modalités concernant le bon fonctionnement du bureau électoral et la méthode d'identification des électeurs.

2. Vote par correspondance

Délai adapté

Le délai pour la conclusion d'un accord sur l'organisation du vote par correspondance est également prolongé. La date limite précise pour conclure un tel accord n'est pas mentionnée, mais en toute logique, il devra être conclu avant que vous ne deviez remettre ou envoyer les convocations (c'est-à-dire avant votre nouveau jour X+80). Cet accord écrit doit être conclu avec toutes les organisations ayant présenté des candidats.

Dans quelles situations ?

La loi prévoyait à l'origine que le vote par correspondance ne pouvait être prévu que dans les quatre hypothèses suivantes :

• en cas de dispersion considérable du personnel, le télétravail-corona actuel est aussi accepté ;
• en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail (par exemple, pour cause de maladie) ;
• en cas de travail de nuit, sous réserve que certaines conditions soient remplies ;
• lorsque les travailleurs ne sont pas occupés au travail pendant les heures d'ouverture des bureaux électoraux (par exemple, les travailleurs à temps partiel) ;

Les partenaires sociaux ont convenu de rendre le vote par correspondance également possible pour les travailleurs qui sont présents dans l'entreprise le jour du vote, mais pour lesquels le vote physique sur place ne peut être organisé en toute sécurité en raison de la pandémie de Covid-19.

Assouplissement pour la convocation des électeurs

Aux électeurs qui votent par correspondance, vous devez remettre une convocation et les bulletins de vote contre accusé de réception. Lorsqu’ils ne sont pas présents dans l'entreprise au moment de la distribution des convocations, vous devez envoyer la convocation par courrier recommandé. L'accord des partenaires sociaux prévoit désormais que les bulletins de vote peuvent également être remis à l'électeur avec la lettre de convocation via un courrier prioritaire ordinaire. Un courrier recommandé n'est donc plus requis. Les témoins ont un droit de regard sur le déroulement correct de l’envoi.

Prolongation du délai de dépouillement

Vous pouvez convenir avec les organisations syndicales ayant présenté des candidats que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à maximum cinq jours après la clôture du vote seront quand même pris en compte lors du dépouillement. Cela signifie donc que le dépouillement est alors reporté.

3. Adaptation du nombre de bureaux électoraux et répartition des électeurs

L'accord des partenaires sociaux mentionne également que si vous faites usage de la possibilité de conclure de nouveaux accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à distance, vous pouvez également conclure un accord afin d’adapter le nombre de bureaux électoraux et la répartition des électeurs entre les bureaux électoraux.

Point d'action

Si vous souhaitez avoir recours au vote électronique ou par correspondance dans votre entreprise, un peu plus de temps vous sera accordé pour conclure un accord sur ce point avec les organisations syndicales ayant présenté des candidats. Vous pouvez également conclure un accord sur une prolongation du délai endéans lequel les bulletins de vote en cas de vote par correspondance doivent être adressés au bureau électoral. La convocation des électeurs par correspondance peut elle aussi avoir lieu de manière simplifiée.

Nous vous informerons dès que ces assouplissements seront consacrés dans un texte de loi. En attendant, il est préférable de déjà conclure ces accords afin que tout se déroule en toute sécurité et dans les temps.