Eco-chèques : des nouveautés à partir du 1er janvier 2011
Le mardi 21 décembre 2010, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail n° 98 bis modifiant la CCT n° 98 concernant les éco-chèques.
Cette convention collective de travail est le résultat de l'évaluation du système des éco-chèques par les partenaires sociaux.
L'employeur devra désormais communiquer au travailleur qui quitte l'entreprise "le nombre d'éco-chèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces éco-chèques lui seront effectivement remis".
Le mode de calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer aux travailleurs a également été modifié:
- Les jours habituels d'inactivité entre deux périodes d'occupation au service du même employeur doivent être pris en compte pour déterminer la période d'occupation et donc le nombre d'éco-chèques auquel le travailleur qui est entré en service ou qui a quitté l'employeur durant l'année civile concernée a droit.
- Le calcul des éco-chèques est désormais effectué en tenant compte des jours durant lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28,1° de la loi relative aux contrats de travail" (au lieu des jours "pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu un pécule de vacances"). Selon le commentaire de la CCT, il faut donc également tenir compte des jours couverts par une allocation-vacances jeune/senior.
En outre, lorsque pour une période de référence déterminée, le travailleur a droit à des éco-chèques pour un montant inférieur à 10 EUR, l'employeur aura le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant majoré de 50% (soumis aux cotisations sociales et aux retenues fiscales) à la rémunération du travailleur.
Finalement, cette CCT étend la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques. Sont désormais visés notamment l'alimentation biologique bénéficiant du logo de production biologique de l'Union Européenne, l'achat et l'entretien de scooters électriques et les déplacements en autocar.
La nouvelle CCT, en ce compris la liste adaptée des produits et services, entre en vigueur le 1er janvier 2011. Ces produits et services pourront donc être achetés avec des éco-chèques émis précédemment. Les mesures concernant le mode de calcul du nombre d'éco-chèques sont, quant à elles, applicables à tous les éco-chèques remis à partir du 1er janvier 2011. Elles s'appliquent donc également aux éco-chèques qui seront remis sur la base d'une période de référence déjà en cours à cette date. Il faudra donc dans certaines situations procéder à un ajustement du calcul opéré.