Newsflash
Représentation des travailleurs

Depuis aujourd'hui, le 1er avril 2015, la Commission Paritaire n° 218 a été remplacée par la Commission Paritaire n° 200. Les conséquences pratiques de ce changement restent très limitées, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

 

La Commission Paritaire n° 218 (la « Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés ») devait pour des raisons historiques être remplacée depuis longtemps par la Commission Paritaire n° 200 (la « Commission paritaire auxiliaire pour employés »). Bien que cette Commission Paritaire n° 200 ait été créée en 1974, elle n'avait jamais pu, jusqu'à présent, être composée et activée. Cette composition et activation ont eu lieu le aujourd'hui. A cette même date, la Commission Paritaire n° 218 a été dissoute. Les employeurs qui faisaient partie de la Commission Paritaire n° 218 ressortent dès lors, depuis le 1er avril 2015, de la Commission Paritaire n° 200.

Les conséquences pratiques de ce transfert restent limitées. Le 1er avril 2015, toutes les CCT sectorielles conclues au niveau de la Commission Paritaire n°218 ont été reprises par la Commission Paritaire n°200. Les droits et obligations tant des employeurs que des travailleurs restent donc les mêmes.

Les documents qui ont été rédigés par l'employeur avant le 1er avril 2015 et qui renvoient à la Commission Paritaire n° 218 (par exemple les CCT d'entreprise, les contrats de travail, les règlements de travail, etc.) ne doivent pas être adaptés. A partir du 1er avril 2015, ces documents doivent se référer à la Commission Paritaire n° 200.

 

> Point d'action

Les employeurs qui tombent sous la Commission Paritaire n° 218 (à partir du 1er avril 2015 sous la Commission Paritaire n° 200) doivent, depuis le 1er avril 2015, dans tous les documents, faire référence à cette nouvelle commission paritaire. Vous trouverez via ce lien une liste des membres de la Commission Paritaire n° 200.