Déclaration des véhicules de société inexistante, incomplète ou inexacte: l'ONSS peut réduire la sanction

Depuis ce 23 novembre 2011, l'indemnité forfaitaire due par l'employeur en cas d'absence de déclaration d'un véhicule de société, de déclaration inexacte ou incomplète, peut être réduite par l'ONSS de 50% ou de 100%, si l'employeur démontre l'existence de circonstances exceptionnelles. Notons que ceci n'est pas lié aux mesures fiscales pour les véhicules de société annoncées par le futur gouvernement dans la Déclaration de Politique Générale, sur lesquelles nous reviendrons.

Lorsqu'un véhicule de société est utilisé par un travailleur à des fins autres que strictement professionnelles, l'employeur est tenu au paiement d'une cotisation de solidarité, dont le montant dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule concerné.

L'employeur est tenu de déclarer trimestriellement l'avantage relatif à chaque véhicule de société utilisé à des fins privées.

Lorsque l'employeur omet de déclarer un ou plusieurs véhicules ou effectue des déclarations fausses dans le but d'éluder le paiement de la cotisation de solidarité, il est en principe redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant au double des cotisations éludées. En pratique, l'ONSS pouvait accorder à l'employeur une exonération partielle de cette sanction.

Cette possibilité a maintenant été confirmée par arrêté royal. Depuis le 23 novembre dernier, pour autant que toutes les cotisations échues aient été payées, l'ONSS peut réduire de 50% au maximum le montant de l'indemnité forfaitaire, si l'employeur apporte la preuve de circonstances exceptionnelles, justifiant l'absence de déclaration ou le caractère incomplet ou inexact de celle-ci. La réduction peut même atteindre 100% lorsque le Comité de gestion de l'ONSS admet, par décision motivée, que des raisons impérieuses d'équité justifient de manière exceptionnelle une telle réduction.