Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre leur temps de repos hebdomadaire normal à bord de leur véhicule

En Belgique, une société de transport peut recevoir une amende de 1.800 EUR lorsqu’un chauffeur prend son temps de repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. Une société de transport a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de cette règlementation pour incompatibilité avec le règlement européen en matière de temps de repos. Le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne d’expliciter le règlement. La Cour de Luxembourg a confirmé le 20 décembre 2017 que les chauffeurs ne peuvent pas prendre leur temps de repos hebdomadaire normal à bord de leur véhicule.

Le règlement 561/06, qui règlemente le temps de conduite et de repos dans le domaine des transports routiers, prévoit que les chauffeurs doivent avoir un  temps de repos hebdomadaire normal d’au moins 45 heures. Les chauffeurs peuvent, sur une période de deux semaines consécutives, combiner ce temps de repos hebdomadaire normal avec un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 heures.

Le texte du règlement prévoit ensuite que les chauffeurs peuvent prendre « les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits (minimum 24 heures) » à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable et qu’il soit à l’arrêt.

La question qui s’est posée est de savoir si le règlement autorise qu’à côté du repos journalier et hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire « normal » (au moins 45 heures) peut également être pris à bord du véhicule.

Dans son arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice a jugé que le renvoi dans le texte au repos journalier et hebdomadaire réduit exclut que le repos hebdomadaire « normal » puisse également être pris à bord du véhicule. Sinon, le législateur européen aurait simplement renvoyé au temps de repos hebdomadaire, et non au temps de repos hebdomadaire réduit.

Par ailleurs, la Cour rappelle également le processus d’adoption du Règlement, au cours duquel le Parlement Européen avait déposé un projet de texte qui autorisait à prendre le temps de repos  hebdomadaire normal à bord du véhicule. L’hygiène et le bien-être des chauffeurs auraient de ce fait été compromis.

Enfin, la Cour rappelle le but de la législation, à savoir l’harmonisation des conditions de concurrence, l’amélioration des conditions de travail et plus généralement de la sécurité routière. Compte tenu de cette finalité, le repos hebdomadaire normal ne peut être pris qu’hors du véhicule.  La Cour considère qu'un camion est inapproprié pour y prendre le repos hebdomadaire normal, malgré que les camions les plus récents soient équipés des facilités les plus modernes, et que le règlement ne détermine pas concrètement ce qui serait un logement approprié et convenable pour les chauffeurs.

> Point d’action

Les sociétés de transport doivent veiller à ce que les chauffeurs passent leur temps de repos hebdomadaire normal dans un autre logement que le camion.