COVID-19: refus de respecter les mesures sanitaires

Le refus de respecter les mesures sanitaires peut constituer un motif grave, justifiant une rupture immédiate du contrat de travail

Alors que la Belgique fait à nouveau face à une recrudescence de cas positifs au Covid-19, certaines décisions judiciaires confirment que le non-respect de certaines mesures sanitaires peut constituer un motif grave, justifiant une rupture immédiate de la relation de travail, sans préavis ni indemnité. Le tribunal du travail de Liège, division Liège, a récemment jugé en ce sens, estimant qu’était justifié le licenciement pour motif grave d’un travailleur s’étant présenté sur son lieu de travail après avoir eu un contact à haut risque avec une personne testée positive au Covid-19, sans effectuer de quarantaine. Le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles a, quant à lui, confirmé la rupture pour motif grave du contrat de travail d’un travailleur ayant manqué à plusieurs reprises à son obligation de porter un masque sur son lieu de travail, et ce après plusieurs rappels.

Décision du tribunal du travail de Liège

Cette décision concerne un travailleur, occupé dans une maison de repos, qui était amené, dans le cadre de sa fonction, à être régulièrement en contact avec les résidents et avec des collègues de travail.

Alors qu’il savait avoir eu un contact à haut risque avec une personne testée positive au Covid-19, le travailleur n’avait pas effectué de test et ne s’était pas mis en quarantaine. Au contraire, il s’était présenté le lendemain sur son lieu de travail, en expliquant à deux de ses collègues qu’il avait reçu un SMS l’informant du contact positif, mais qu’il ne comptait pas se faire tester ni se mettre en quarantaine dès lors qu’il perdrait alors une partie de sa rémunération. Le travailleur avait également dit à ces deux collègues qu’il ne comptait pas en informer la direction et que, la prochaine fois, il ne le dirait à personne.

Ayant pris connaissance de ces faits, l’employeur a estimé qu’ils rendaient immédiatement et définitivement impossible toute poursuite de la relation professionnelle et a procédé à un licenciement pour motif grave.

Le tribunal a confirmé la décision de l’employeur. Il a estimé que, même si les mesures sanitaires n’étaient pas reprises dans le règlement de travail ou dans une communication écrite interne, tout citoyen ayant été exposé à un contact à haut risque avec une personne testée positive au Covid-19 avait l’obligation légale de se mettre immédiatement en quarantaine, de contacter son médecin traitant en vue d’un test Covid et de rester en quarantaine pendant une période minimale de 10 jours.

Le tribunal a par conséquent considéré que le fait pour un travailleur de se présenter sur son lieu de travail, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une maison de repos, après avoir eu un contact à haut risque avec une personne positive au Covid-19, sans effectuer de test Covid et sans se mettre en quarantaine, constituait une faute grave.

Décision du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles

Dans une autre affaire, un travailleur avait reçu à deux reprises un avertissement de son employeur parce qu’il ne portait pas le masque sur son lieu de travail, contrairement à ce que prévoyaient les dispositions légales en vigueur à ce moment-là. Suite à un troisième constat de manquement à cet égard, l’employeur avait licencié le travailleur pour motif grave.

Le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles a confirmé le licenciement pour faute grave.

Le tribunal a rappelé que le port du masque était, à ce moment-là, une mesure de sécurité essentielle et obligatoire, prévue légalement. Alors que le travailleur avait connaissance de cette obligation par le biais notamment des deux avertissements intervenus et de communications internes émanant de l’employeur, il avait minimisé l’importance du port du masque, en violation de l’obligation légale applicable et des instructions données par l’employeur, et ce en se mettant lui-même ainsi que ses collègues en danger.

Le tribunal a considéré que ce comportement rompait de manière immédiate et définitive la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail.

Le tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, avait déjà rendu un jugement dans le même sens en juillet 2020, autorisant le licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé qui refusait de porter son masque. Le tribunal avait relevé à cet égard la mise en danger du travailleur lui-même et de ses collègues, ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise, active dans l’industrie alimentaire, qui exige une hygiène stricte et le respect de conditions de sécurité.

Point d'action

Il est important et utile de savoir, en tant qu’employeur, que le fait pour un travailleur de ne pas respecter les mesures sanitaires imposées légalement et/ou au niveau de l’entreprise, peut constituer, selon les circonstances, une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité. Parmi ces circonstances, qui devront toujours être appréciées in concreto, l’on relèvera notamment le fait que le travailleur soit en contact régulier avec des personnes plus fragiles, que l’employeur soit actif dans un secteur où l’hygiène est primordiale et/ou que le travailleur ait été sommé à plusieurs reprises de respecter lesdites mesures sanitaires.