Brexit Contingency Measures belges - Loi Brexit
La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après la « loi Brexit ») a été publiée aujourd’hui au Moniteur Belge. Ce faisant, la Belgique répond à l’appel lancé par l’Europe afin d’élaborer des mesures préparatoires en vue d’un Brexit « no-deal ».
Dans les lignes qui suivent, nous traitons brièvement les aspects de la loi Brexit qui peuvent éventuellement avoir un impact sur le domaine RH, et plus particulièrement la migration (de travail) et la sécurité sociale.
La loi Brexit prévoit plusieurs mesures en cas d’un Brexit « no-deal » relatives au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille sur le territoire belge post-Brexit, durant une période transitoire s’étalant jusqu’au 31 décembre 2020 compris :
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ayant une carte électronique E(+) ou F(+) avant le Brexit, maintiennent leur droit de séjour et peuvent faire prolonger leur document de séjour jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Les demandes de carte électronique E(+) ou F(+) des ressortissants britanniques et des membres de leur famille qui sont introduites avant le Brexit, sont traitées selon les conditions en vigueur avant le Brexit ;
Les membres de famille pourront rejoindre les ressortissants britanniques résidant en Belgique conformément aux conditions en vigueur avant le Brexit;
Par ailleurs, des arrêtés royaux sont également en cours d’élaboration afin qu’ils puissent continuer à travailler durant cette période transitoire.
Parallèlement, les autorités législatives régionales ont pris plusieurs initiatives visant à adopter des mesures transitoires jusqu’au 31 décembre 2020, relatives au volet autorisation de travail pour les ressortissants britanniques sans droit de séjour en Belgique (exemption d’autorisation de travail pour 90 jours maximum).
La loi Brexit prévoit également un certain nombre de mesures concernant la coordination des régimes de sécurité sociale après le Brexit.
Le législateur belge a choisi de continuer à appliquer le Règlement 883/2004 (c’est-à-dire l’instrument réglementaire européen actuel) et le Règlement 1408/71 (pour les ressortissants de pays tiers) jusqu’au 31 décembre 2020 entre la Belgique et le Royaume-Uni.
Toutefois, la loi Brexit prévoit que les mesures transitoires susmentionnées peuvent être modifiées ou même abrogées anticipativement par un arrêté royal.
L’entrée en vigueur de ces Brexit Contingency Measures doit encore être déterminée par un arrêté royal (Brexit).
> Point d’action
La loi Brexit crée, en cas d’un « no-deal », une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 et garantit de manière générale le maintien d’un status quo pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant déjà en Belgique, ainsi que dans le domaine de la sécurité sociale. Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ont donc tout intérêt à demander le plus rapidement possible une carte électronique E (+) ou F(+) valide.