Bonus lié aux résultats (CCT 90): l'ONSS nuance son point de vue sur le plafond applicable en 2010

Dans notre newsflash du 11 janvier 2010 nous vous informions de la tolérance exprimée par l’ONSS à l’égard du plafond 2010 applicable aux bonus liés aux résultats.

En effet, tant le comité de gestion de l’ONSS que l’administration fiscale avaient consenti, dans un premier temps, à accepter pour 2010 la limite supérieure de 2009 (2.314 EUR), pour autant que les objectifs réalisés se rapportent principalement aux prestations de 2009 et ce alors que le plafond en principe applicable pour 2010 est inférieur (2.299 EUR).

Sur cette base, les primes accordées en 2010, mais qui se rapportent en majorité à des prestations en 2009, pouvaient tout de même profiter du plafond supérieur qui était d’application en 2009.

Le comité de gestion de l’ONSS a entre-temps décidé d’adopter un point de vue plus pragmatique en la matière. Selon ce nouveau point de vue, l’ONSS accepte le plafond de 2009 (2.314 EUR) uniquement pour des systèmes mis en œuvre au plus tard le 30 septembre 2009 et qui prévoient que les montants seront payés en 2010.

Pour les systèmes mis en œuvre à partir du 1er octobre 2009, la situation est différente étant donné qu’à cette date, le plafond pour 2010 (2.299 EUR) était en principe connu.

L’administration fiscale suit ce nouveau point de vue de l’ONSS.

Nous profitons également de cette actualité pour rappeler que les plans de bonus dont la période de référence vise l’année calendrier 2010 doivent être déposés au SPF Emploi pour le 30 avril 2010 au plus tard.