Augmentation de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les primes de nuit et d'équipe - Régime fiscal plus avantageux pour les primes de nuit et d'équipe

Dans le cadre de la loi de relance du 15 mai 2014, des mesures fiscales ont notamment été prévues afin d'augmenter la compétitivité des entreprises.

Le Code des impôts sur les revenus prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les primes de nuit et d'équipe (art. 275/5 CIR 1992). Cette dispense est fixée à l'heure actuelle à 15,60%.

Elle ne s'applique que pour autant que des primes d'équipe soient effectivement payées dans le cadre d'un régime de travail de nuit ou de travail d'équipe qui satisfait aux conditions très strictes prévues par la réglementation fiscale.

A partir du 1er janvier 2015, cette dispense partielle sera fixée à 18%.

Les années suivantes, ce pourcentage augmentera jusqu'à :

• 20,40% à partir du 1er janvier 2017
• 22,80% à partir du 1er janvier 2019

> Point d'action

Cette année, le fisc mène des contrôles poussés. Préparez donc bien ces contrôles! Nous pouvons bien évidemment vous assister et nous vous conseillons d'appliquer correctement les conditions très strictes prévues par la réglementation pour la dispense de versement du précompte professionnel.