Heures supplémentaires volontaires : nouveau régime à partir du 1er avril 2026
La loi du 18 mai 2026 instaure un nouveau cadre pour les heures supplémentaires volontaires, lequel simplifie le régime existant et offre davantage de flexibilité. Le contingent d’heures supplémentaires volontaires est ainsi porté de manière significative à 360 heures par an, la distinction entre heures supplémentaires volontaires et heures de relance est supprimée, et les obligations administratives sont allégées. Des restrictions sont toutefois désormais applicables aux travailleurs à temps partiel.
Heures supplémentaires volontaires
Depuis 2017, le système des heures supplémentaires volontaires permettait aux travailleurs de prester, s’ils le souhaitaient et à condition que l’employeur propose la prestation d’heures supplémentaires, un contingent limité de 100 heures supplémentaires par année civile. Ces heures n’ouvraient pas de droit à un repos compensatoire, mais bien à un sursalaire.
Les heures supplémentaires volontaires prestées étaient prises en compte pour la limite interne de 143 heures, à l’exception des 25 premières heures prestées.
La condition pour la prestation de ces heures supplémentaires était que le travailleur ait, au préalable et expressément, donné son accord écrit. Cet accord écrit (renouvelable) était valable pour une durée maximale de six mois et constituait la base légale autorisant la prestation de ces heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires volontaires étaient considérées comme incompatibles avec une réduction des prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (tel que le congé parental).
Heures de relance
Dans le cadre de la pandémie COVID-19, un régime supplémentaire d’heures de relance a été instauré. Celui-ci permettait de prester 120 heures supplémentaires volontaires en plus, lesquelles étaient – en outre – intéressantes d’un point de vue parafiscal (brut = net) et n’étaient pas prises en compte pour la limite interne. Ce régime a été prolongé à plusieurs reprises et court jusqu’au 31 mars 2026 inclus.
Nouveau régime à partir du 1er avril 2026
Dans le nouveau régime, il n’existe plus qu’un seul système d’heures supplémentaires volontaires, de sorte que la distinction entre heures supplémentaires volontaires et heures de relance disparaît.
Désormais, les heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées soit par des travailleurs à temps plein, soit par des travailleurs à temps partiel occupés depuis au moins trois ans dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel et à condition qu’il y ait un surcroît temporaire de travail. Ces conditions ne s’appliquent pas aux travailleurs à temps partiel qui, au 1er juin 2026, étaient déjà liés par un accord relatif aux heures supplémentaires volontaires. La loi confirme, en outre, l’exclusion des travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique.
Le contingent d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées par année civile est porté à 360 heures (450 heures dans le secteur de l’Horeca). Sur ces 360 heures supplémentaires volontaires, 240 heures (360 heures dans le secteur de l’Horeca) sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel (brut = net). Pour ces heures, l’employeur n’est, par ailleurs, pas redevable d’un sursalaire. Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour la limite interne.
La prestation d’heures supplémentaires volontaires reste subordonnée à un accord écrit préalable et exprès. Cet accord est valable pour une durée d’un an et est chaque fois renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an. Il peut être mis fin à l’accord par chacune des parties, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois, lequel prend cours le jour suivant la notification du préavis.
L’employeur ne peut pas contraindre le travailleur à accepter la prestation d’heures supplémentaires volontaires, ni le soumettre à un traitement défavorable en raison du refus de conclure un tel accord.
Entrée en vigueur et régime transitoire
Le nouveau régime entre en vigueur (avec effet rétroactif) le 1er avril 2026. Les accords conclus avant le 1er avril 2026 et dont la durée se poursuit au-delà de cette date demeurent valables. À compter du 1er avril 2026, ils sont toutefois soumis aux nouvelles règles. Les accords conclus à partir du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mai 2026 (inclus) demeurent également valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité et sont soumis à l’application des nouvelles règles.
Qu’est-ce-que cela signifie concrètement ?
À partir du 1er avril 2026, les travailleurs peuvent, moyennant un accord écrit préalable et exprès, prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile (450 heures dans le secteur de l’Horeca), dont 240 heures (360 heures dans le secteur de l’Horeca) ne sont pas soumises au sursalaire, à l’impôt et aux cotisations de sécurité sociale. L’accord est valable pour une durée d’un an et est tacitement renouvelé jusqu’à ce qu’il y soit mis fin.
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures supplémentaires volontaires que s’ils travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans et en cas de surcroît temporaire de travail. Ceci ne s’applique pas aux travailleurs à temps partiel qui, à la date de publication de la loi, étaient liés par un accord écrit valable relatif aux heures supplémentaires volontaires. Les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires volontaires.