Modifications relatives aux délais de préavis. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de rupture par l’employeur.
Dans son accord de coalition, le gouvernement De Wever avait annoncé son intention de réformer les délais de préavis dans le but de dynamiser le marché du travail et de favoriser une politique de recrutement plus flexible au sein des entreprises. Plusieurs textes législatifs ont entre-temps été adoptés, et viendront modifier le régime des délais de préavis. Le présent Newsflash revient brièvement sur une première modification, à savoir le plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de rupture par l’employeur.
- Qu’est-ce qui change ?
Le plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de rupture par l’employeur figurait déjà dans l’accord de coalition du gouvernement De Wever. Ce plafond vise à assurer un juste équilibre entre une protection adéquate du travailleur en cas de licenciement et la promotion de la mobilité sur le marché du travail. Le texte de loi a été adopté en avril.
La modification législative prévoit que le délai de préavis que l’employeur doit respecter ne peut excéder 52 semaines. Les travailleurs comptant au moins 17 ans d’ancienneté voient donc leur délai de préavis plafonné à 52 semaines.
- Pour quels travailleurs cela peut-il avoir des conséquences ?
Ce plafond n’est toutefois applicable qu’aux contrats de travail dont l’exécution, telle que convenue entre l’employeur et le travailleur, débute à partir du 1er juin 2026.
- Évolutions futures
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de coalition, une autre loi a récemment été adoptée, visant à réduire les délais de préavis pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté en cas de rupture par l’employeur.
Pour ces travailleurs, le délai de préavis s’élèvera à une semaine durant les six premiers mois d’ancienneté. Cette loi n’est applicable qu’aux travailleurs disposant d’un contrat de travail dont l’exécution prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Cette loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Moniteur belge. À ce jour, la loi n’a pas encore été publiée.
Point d’attention
Si l'exécution du contrat de travail, selon les modalités convenues entre les parties, a pris cours à compter du 1er juin 2026 ou après cette date, le délai de préavis sera plafonné à 52 semaines en cas de rupture par l’employeur. La loi ne modifie pas le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail par le travailleur.