De nouvelles règles à venir pour les comités d’entreprise européens

La nouvelle révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens franchit une nouvelle étape. Le 9 octobre 2025, le Parlement européen a approuvé cette révision. L’adoption par le Conseil de l’Europe est inscrite à l’ordre du jour aujourd’hui. La nouvelle directive vise à renforcer le fonctionnement des comités d’entreprise européens ainsi que leur consultation effective. Ce Newsflash présente les principales nouveautés.

En 1994, la directive relative à la mise en place des comités d’entreprise européens a été adoptée. Cette directive prévoyait une procédure d’information et de consultation des travailleurs sur les questions transfrontalières au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Elle concerne plus particulièrement les entreprises comptant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres, et ayant dans au moins deux États membres une entité comptant chacune au moins 150 travailleurs.

Avec la directive de refonte de 2009, les obligations d’information et de consultation envers les travailleurs ont été renforcées, conférant au comité d’entreprise européen d’avantage de poids . Cela s’est toutefois révélé insuffisant : en 2018, le Parlement européen a jugé nécessaire de réviser à nouveau la directive. Le texte actuel va considérablement moins loin que la version initiale proposée par les syndicats européens. Ces derniers réclamaient  notamment le droit de bloquer en justice les décisions de la direction, ainsi que la possibilité pour le juge d’imposer des amendes comparables à celles prévues par le RGPD, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Ces propositions n’ont pas été retenues.

Voici les principaux changements :

• Suppression des exemptions (anciens accords de l’article 13) : Toutes les entreprises ou groupes d’entreprises répondant aux critères de création d'un CEE seront tenus de constituer un comité d'entreprise européen conformément aux règles de la directive. Cela concernerait environ 350 groupes d’entreprises.
  • Les groupes disposant déjà d’un accord transnational sur l’information et la consultation au moment de l’entrée en vigueur de la directive initiale en 1994 n’étaient pas tenus de se conformer aux règles de la directive. Ces accords peuvent toujours subsister, mais les travailleurs ou leurs représentants peuvent demander la conclusion d’un nouvel accord conforme aux nouvelles règles.
  • Il en va de même pour les accords conclus ou modifiés entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011.
• Modification de la procédure de consultation : La procédure de consultation est modifiée, car il est apparu que la consultation au sein des comités d’entreprise européens était souvent inefficace. La consultation doit permettre aux représentants des travailleurs de formuler un avis, auquel la direction centrale doit répondre par écrit et de manière motivée, avant toute prise de décision sur une question transnationale.
• Justification de la confidentialité : Le recours à la confidentialité doit être motivé, notamment lorsque le partage d’informations avec, par exemple, le comité d’entreprise local ou les travailleurs est limité. Par le passé, certaines entreprises imposaient des obligations de confidentialité trop excessives, rendant la consultation difficile.
• Redéfinition du terme « transnational » : Les comités d’entreprise européens doivent être consultés sur les questions transnationales. Une nouvelle définition précise que les mesures envisagées ayant un impact sur les travailleurs dans un seul État membre, mais pouvant également avoir des conséquences pour les travailleurs d’au moins un autre État membre, doivent faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise européen. Le concept reste toutefois flou et risque de donner lieu à de longs débats en pratique.
• Renforcement de l’équilibre hommes-femmes : Les femmes sont sous-représentées dans la plupart des comités d’entreprise européens. Lors de la (re)négociation d’un accord, des mesures doivent être prises pour garantir un équilibre hommes-femmes au sein du comité d'entreprise européen : 40 % des sièges pour les femmes et 40 % pour les hommes.
• Ressources nécessaires : Il convient de veiller à ce que les comités d’entreprise européens disposent des ressources nécessaires pour accomplir leur mission. Les accords CEE doivent spécifier les ressources financières et matérielles allouées, notamment en ce qui concerne les experts, les frais juridiques et la formation.
• Amélioration de l’accès aux voies de recours : Les États membres doivent informer la Commission des modalités selon lesquelles les ayants droit peuvent engager des procédures judiciaires et, le cas échéant, administratives concernant leurs droits issus de la directive. Les États membres sont également tenus de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour assurer le respect de la directive.

Point d'attention

Dès la publication de la nouvelle directive, les États membres disposent d’un délai de deux ans pour la transposer en droit national. Les nouvelles règles entreront ensuite en vigueur un an après cette date. Pendant cette période, de nouveaux comités d’entreprise européens devront être créés, et les accords CEE existants devront être renégociés.