Mesures de soutien temporaires pour faire face à la crise de l’énergie - Impact sur la relation de travail

Le 3 novembre 2022, la loi du 30 octobre sur les mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie a été publiée au Moniteur belge. Cette loi vise à fournir aux citoyens et aux entreprises diverses mesures pour faire face à la crise de l’énergie actuelle. Dans ce newsflash, seules les mesures ayant un impact sur la relation de travail seront abordées, à savoir le chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie et les conséquences possibles de ce chômage sur la constitution de la retraite et le report de paiement en matière d’impôts sur les revenus et de précompte professionnel.

Le chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

La loi introduit un régime spécial de chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, qui existe parallèlement aux régimes traditionnels de chômage économique et qui est soumis à une procédure spécifique. Il s'agit d'un système temporaire qui s'appliquera du 1er octobre au 31 mars 2023. Cette période peut être prolongée par un arrêté royal.

Une entreprise est considérée comme une entreprise grande consommatrice d’énergie si elle remplit l'une des conditions non cumulatives suivantes :

• Soit les achats de produits énergétiques, y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité, atteignent au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise en 2021.
• Soit l'entreprise peut prouver que la facture définitive d’énergie (et non la facture d’acompte) du trimestre précédant la demande de chômage a doublé par rapport à la facture au même trimestre de l'année précédente.

L’employeur qui souhaite faire appel à ce régime (ci-après, « chômage temporaire énergie ») pour ses ouvriers et/ou employés en raison de la crise de l’énergie déclarera sur l'honneur à l'Office National de l'Emploi (ONEM), via un formulaire C106A-Energie, qu'il remplit au moins l’une de ces conditions. Cette démarche est effectuée au moins cinq jours calendrier avant la notification du premier jour de chômage temporaire.

Une notification de la suspension du contrat de travail et des causes économiques justifiant celle-ci doit aussi être communiquée tant à l’ONEM qu'aux travailleurs concernés (par affichage ou notification individuelle) et aux éventuels organes de concertation (conseil d’entreprise ou – à défaut d’un CE – la délégation syndicale)  trois jours calendriers avant le premier jour de chômage temporaire.

En outre, l'ONEM doit être informé chaque mois du premier jour de chômage temporaire du mois en question.

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, le contrat de travail peut être totalement ou partiellement suspendu. La suspension totale s'applique pour un maximum de quatre semaines. Lorsque le contrat de travail est partiellement suspendu pour une période maximale de trois mois, les travailleurs doivent travailler moins de trois jours par semaine ou moins d'une semaine par deux semaines. , Après  la période maximale de quatre semaines de suspension totale ou de trois mois de suspension partielle, une nouvelle demande peut être introduite immédiatement. Le travailleur concerné ne doit donc pas effectuer une semaine de travail obligatoire.

Le travailleur mis au chômage temporaire a droit à une indemnité de l'ONEM égale à 70 % de la rémunération (plafonnée à 3.199,26 EUR) et à un supplément à charge de l'employeur ou du Fonds de sécurité d’existence de 6,47 EUR par jour non travaillé.

Il convient de noter que l'ONEM peut récupérer auprès de l'employeur qui utilise indûment ce système les allocations de chômage brutes versées à tort. Cet employeur devra également verser à ses travailleurs le salaire normal pour ces jours.

Maintien de la constitution de la pension et des couvertures de risques, sauf en cas d’opting-out  

Principes

Comme dans le cas du chômage temporaire Covid-19, le législateur prévoit également des mesures quasiment identiques pour éviter la suspension de la constitution des droits de pension complémentaire et des couvertures de risques professionnels pendant la période de chômage temporaire énergie.

Là encore, le principe du maintien automatique de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures de risques professionnels (décès, invalidité) s'applique. Les contributions qui sont dues sont calculées comme si le contrat de travail n'avait pas été suspendu. Ce maintien automatique intervient sans modification (des conditions tarifaires, par exemple) et sans formalités. En outre, cela ne nécessite pas de modification (immédiate) du règlement de pension (voir ci-dessous). Ce maintien automatique de la constitution d'une pension complémentaire peut également être intégré dans le volet solidarité d'un plan de pension complémentaire social.

Tout comme pour les mesures similaires dans le cadre du chômage temporaire Covid-19, l’employeur / l’organisateur sectoriel peut toujours suspendre la constitution de la pension complémentaire et la couverture de risques par le biais d’un opting-out du régime légal. Un opting-out n'est pas possible pour la couverture décès, qui doit être obligatoirement conservée telle qu'applicable à la veille du chômage temporaire énergie. L'employeur / l’organisateur sectoriel doit informer en temps utile l'assureur ou le fonds de pension (c'est-à-dire l’organisme de pension) de son choix d’opting-out (voir procédure).

La loi prévoit également la possibilité, sur simple demande de l’organisateur, de postposer le paiement des primes ou contributions - tant pour les contributions patronales que personnelles - jusqu'au 31 mars 2023 (sans possibilité de contestation). Si l’organisateur souhaite faire usage de cette possibilité, il doit communiquer toutes les informations utiles à cet égard à l’organisme de pension. Attention, le report du paiement des contributions personnelles signifie que - après la période de chômage temporaire - celles-ci devront être payées en une seule fois et seront donc déduites du salaire net des travailleurs (en plus de la contribution personnelle habituelle pour le mois concerné).

Procédure

L’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) doit informer l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) de l'impact du chômage temporaire énergie sur la couverture des risques, ainsi que de la possibilité de report des contributions, de la possibilité de conversion en une prestation de solidarité, de la possibilité d’opting-out et de l'obligation de l'employeur/de l’organisateur sectoriel d'informer les affiliés. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information ou dans un délai de 30 jours à compter de la première utilisation par l'employeur du chômage temporaire énergie, l'employeur/l’organisateur sectoriel doit faire savoir à l’organisme de pension s'il choisit l’opting-out.

Le maintien de la constitution de la pension complémentaire et de la couverture des risques, ainsi que le report des contributions, découlent directement de la loi. À cette fin, il n'est pas nécessaire de suivre la procédure de modification du règlement de pension ou de solidarité. Toutefois, le règlement de pension (et/ou, le cas échéant, le règlement de solidarité) doit être formellement adapté pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Toutefois, avant cela, l'employeur/l’organisateur sectoriel doit informer les affiliés du maintien ou de la suspension de la constitution de la pension complémentaire et/ou de la couverture de risques.

Entrée en vigueur rétroactive

Ce titre de la loi est entré en vigueur rétroactivement le 15 septembre 2022 et reste applicable jusqu'au 31 mars 2023

Report de paiement des impôts sur les revenus et du précompte professionnel

Enfin, que l'employeur soit ou non une entreprise grande consommatrice d'énergie, il bénéficie d'un report de paiement du précompte professionnel et de l'impôt sur le revenu.

En temps normal, les employeurs sont tenus de payer le précompte professionnel mensuellement ou trimestriellement, avant le quinze du mois suivant la fin de la période à laquelle la déclaration se rapporte. Ce délai est prolongé de deux mois pour les déclarants mensuels pour les revenus afférents aux mois de novembre et décembre 2022. Le report de paiement pour le quatrième trimestre de 2022 est également de deux mois pour les déclarants trimestriels.

Pour l'exercice d'imposition 2022, les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents) ne sont pas à payer dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, comme en temps normal, mais seulement après quatre mois, c.à.d. au 31 octobre 2023.

Point d'action

Lorsque les entreprises qui connaissent une baisse du volume de travail  en raison de la crise de l’énergie remplissent l'une des conditions pour être considérées comme une entreprise grande consommatrice d’énergie, elles peuvent faire appel au régime spécial de chômage temporaire.

En ce qui concerne l'assurance groupe ou le régime de pension complémentaire, l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) doit informer les employeurs et organisateurs sectoriels des mesures dès que possible. Ensuite, l'employeur/l’organisateur sectoriel doit décider s'il souhaite renoncer au maintien automatique (option par défaut) et choisir pour l’opting-out, et doit en informer l’organisme de pension dans les 30 jours. L'employeur/l’organisateur sectoriel doit également en informer les affiliés dans un délai raisonnable.

Tous les employeurs bénéficient d'un report de paiement des impôts sur les revenus et de précompte professionnel de deux mois chacun.

Pour le moment, les mesures s'appliquent jusqu'au 31 mars 2023. Nous vous tiendrons informés des prolongations éventuelles.