Elections sociales 2012: les travailleurs intérimaires comptent-ils pour la détermination du nombre de mandats?
Le jour X approchant pour de nombreuses entreprises, la question est de savoir si, et dans quelle mesure, il doit être tenu compte des travailleurs intérimaires pour la détermination du nombre de mandats. Le SPF ETCS a adopté un point de vue clair à cet égard.
Comme vous le savez, s'agissant du seuil relatif à l'organisation des élections sociales, un employeur doit tenir compte d'un certain nombre de travailleurs intérimaires au sein de l'entreprise. L'AR du 12 septembre 2011 stipule que le nombre moyen de travailleurs intérimaires, occupés durant le dernier trimestre de 2011 au sein de l'entreprise, entre en ligne de compte pour la fixation de ce seuil d'organisation. Seuls les travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas un travailleur fixe doivent à cet égard être pris en compte.
Lors des élections sociales précédentes, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 30 mars 2009, que pour la détermination du nombre de mandats au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail, nombre pour lequel la décision est prise au jour X (voir notre newsflash du 1er février 2012), il doit également être tenu compte du nombre de travailleurs intérimaires au sein de l'entreprise.
Il existait une incertitude quant au fait de savoir si, pour la détermination du nombre de mandats, il devait à nouveau être tenu compte du nombre moyen de travailleurs intérimaires du dernier trimestre de 2011 ou seulement du nombre de travailleurs intérimaires occupés au jour X.
Le SPF ETCS vient de nous confirmer son point de vue selon lequel il doit seulement être tenu compte du nombre de travailleurs intérimaires effectivement occupés au jour X. Par ailleurs, selon le SPF ETCS, il doit seulement être tenu compte des travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas un travailleur fixe dont le contrat de travail est suspendu (sauf pour chômage économique ou mauvais temps).
Il est par ailleurs expressément précisé que le nombre de travailleurs intérimaires n'est pas pris en compte lors de la répartition des mandats entre les différentes catégories de personnel.
Le point de vue du SPF ETCS n'a que la valeur d'un avis et n'est donc pas contraignant. Il ne peut par conséquent pas être exclu qu'un tribunal arrive à une autre conclusion.