Elections sociales 2020: les intérimaires obtiennent le droit de vote.
Le 30 avril 2019, est parue au Moniteur belge la loi qui introduit certains amendements à la législation relative aux élections sociales. Même si tous les grands principes et concepts clés des éditions électorales précédentes restent de mise, certains changements méritent d’être soulignés. Surtout en ce qui concerne les intérimaires. Randstad tient dès lors à vous fournir toutes les informations utiles. A cet effet, nous donnons la parole à Olivier Wouters, avocat-associé chez Claeys & Engels et expert en la matière.
Les élections des délégués du personnel, qui se tiennent tous les quatre ans, se dérouleront du 11 au 24 mai 2020. Les entreprises d'au moins 50 travailleurs doivent les organiser en vue de mettre en place le comité pour la prévention et la protection au travail. À partir de 100 travailleurs, les entreprises doivent également organiser des élections pour désigner les délégués du personnel au sein du conseil d'entreprise.
Quand une entreprise doit-elle organiser des élections sociales?
Une entreprise au sens d’une « unité technique d’exploitation » (UTE) doit organiser des élections si elle emploie, pendant la période de référence légale, au moins 50 travailleurs (pour le CPPT) et au moins 100 travailleurs (pour le conseil d'entreprise).
Le législateur a-t-il avancé la période de référence?
Oui, c'est exact. Le législateur a suivi l’avis des partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail. Il est désormais légalement établi que le nombre de travailleurs doit être calculé pendant la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus. On a donc avancé d’un trimestre le comptage par rapport aux éditions précédentes.
Ceci s'applique-t-il également aux intérimaires?
La période de référence pour le calcul du nombre moyen de travailleurs intérimaires habituellement occupés chez l’utilisateur a également été avancée. Désormais, l’utilisateur doit tenir compte des intérimaires qui travailleront pour lui au cours du deuxième trimestre de 2019. Toutefois, les intérimaires qui remplacent un travailleur permanent dont l’exécution du contrat de travail est suspendue ne doivent pas être comptabilisés.
Les employeurs peuvent-ils être dispensés de tenir le registre des travailleurs intérimaires?
En principe, l’utilisateur qui occupe des intérimaires pendant la période de référence doit tenir une annexe au registre général du personnel. Le législateur a à présent opté pour une simplification administrative. Une entreprise d'au moins 100 travailleurs peut être dispensée de tenir un tel registre si le conseil d’entreprise déclare à l’unanimité qu’elle dépasse le seuil de 100 travailleurs. Il s’agit d’une simple question de bon sens dès lors que ces entreprises doivent de toute façon organiser des élections et qu’il serait donc peu pertinent de devoir tenir une liste distincte pour les intérimaires. Pour les élections de 2020, le conseil d’entreprise doit faire cette déclaration écrite unanime dans une période de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi électorale. Étant donné que cette loi est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le délai de 30 jours commence donc à courir à partir du 1er mai 2019.
Est-il vrai que les intérimaires sont désormais autorisés à voter chez l'utilisateur?
En effet, l’intérimaire se voit accorder le droit de vote chez l’utilisateur. Il s’agit d'un changement important car jusqu'à présent, seuls les travailleurs disposant d’au moins trois mois d'ancienneté bénéficiaient du droit de vote. L’intérimaire doit remplir deux conditions cumulatives. Premièrement, l’intérimaire doit avoir travaillé en tout au moins trois mois consécutifs ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, compter en tout au moins 65 jours ouvrables de travail pendant la période allant du 1er août 2019 à la date d'affichage de l’annonce de la date du scrutin (à savoir le « jour X » – donc en février 2020). En outre, au cours de la période qui débute le jour X pour se terminer le 13e jour avant la date des élections (à savoir le jour Y-13), l’intérimaire doit avoir été occupé durant au moins 26 jours ouvrables. On prend en compte l’occupation dans l’entité juridique de l'utilisateur ou dans l’UTE de l'utilisateur qui est constituée de plusieurs entités juridiques.
Existe-t-il d’autres modifications de loi importantes pour les employeurs?
L’assouplissement des modalités relatives au vote électronique constitue une avancée importante. Le conseil d’entreprise, le comité de prévention ou, à défaut, l’employeur en accord avec la délégation syndicale peut autoriser le vote électronique à partir du poste de travail habituel. Cet accord doit inclure des dispositions visant à garantir le secret du vote et à éviter toute influence éventuelle sur le comportement électoral. L’accord devra également décrire ce que l'on entend dans l’entreprise par « poste de travail habituel ». Ceci réduira considérablement la charge de travail pour les employeurs en termes d’administration et d'organisation. Et c’est également tout bénéfice pour l’environnement !
Source Randstad