CCT n° 62quinquies et CCT n° 101: le nouveau cadre réglementaire concernant le Comité d'entreprise européen

Lors de la séance du Conseil National du Travail du 21 décembre 2010, les partenaires sociaux ont signé deux conventions collectives de travail qui formeront, à partir du 6 juin 2011, le cadre juridique concernant les Comités d'entreprise européens.

La CCT n° 101 est la transposition en droit belge de la Directive Européenne 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Sur certains points, cette directive diffère fondamentalement de l'ancienne directive 94/45/CE (p. ex. concernant les concepts 'information' et 'consultation', la composition du Comité d'entreprise européen, "¦). Afin de préserver la lisibilité des textes, les partenaires sociaux ont choisi de conclure une nouvelle convention collective de travail. Cette CCT sera applicable à partir du 6 juin 2011 aux nouveaux accords à conclure et potentiellement même aux Comités d'entreprise européens déjà existants.

Les obligations découlant de la CCT n° 101 ne seront pas applicables aux entreprises ou groupes d'entreprises dans lesquels est en vigueur un accord datant d'avant le 23 septembre 1996, ou dans lesquels un accord concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen sera signé ou modifié entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011. Ces entreprises relèveront toujours de l'ancienne réglementation contenue dans la CCT n° 62, qui restera d'application en tant que CCT n° 62 quinquies.

Par conséquent, les entreprises disposant d'un accord négocié après le 23 septembre 1996, mais avant le 5 juin 2009, semblent tomber sous les obligations de la nouvelle Directive 2009/38/CE et de la CCT n° 101 la mettant en œuvre en Belgique, pour autant que cet accord ne soit pas modifié entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011.