L’existence d’une Dimona de sortie – erronément enregistrée – ne suffit pas à conclure une intention claire et sans ambiguïté de rompre le contrat de travail dans le chef de l’employeur 15.07.2024
Prendre en compte le variable dans le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis en cas de suspension du contrat de travail 01.07.2024
Accident du travail dans le secteur public : jusqu’où va la compétence décisionnelle du Medex ? 21.05.2024
Motivation du licenciement : les effets néfastes en matière de preuve d’une trop grande sincérité 15.05.2024
Het ontslag van een personeelsafgevaardigde: dekken de ontslagbeschermingsvergoeding en de schadevergoeding wegens discriminatie op basis van syndicale overtuiging dezelfde lading? 06.05.2024
Accident du travail et responsabilité du service externe de prévention et de protection au travail : quel degré de responsabilité face à des activités dissimulées ? 06.05.2024
Régularité du licenciement pour motif grave : quid en cas de perte du récépissé du recommandé contenant la notification du licenciement ? 08.04.2024