Fil d'Ariane
Plus qu’un mois avant l’entrée en vigueur de l’obligation de disposer d’un règlement conforme à la LRP : votre entreprise est-elle prête ?
Dans un mois, le 16 décembre 2026, la période transitoire prévue par le législateur pour la mise en place d’un règlement interne dans le cadre de la loi réglementant la recherche privée (« LRP ») arrivera à échéance. À partir de cette date, les employeurs qui mènent des enquêtes internes à l’égard de travailleurs devront disposer d’un règlement conforme à la LRP. À défaut, les éléments de preuve recueillis risquent d’être frappés de nullité.
Dans de précédents newsflashes, nous avons déjà abordé l’obligation de mettre en place, au plus tard pour le 16 décembre 2026, un règlement relatif aux enquêtes menées à l’égard des travailleurs. Alors qu’il ne reste plus qu’un mois, nous constatons que de nombreux employeurs doivent encore entreprendre les démarches nécessaires. Il est donc grand temps de lancer un dernier signal d’alarme : les employeurs qui ne disposent pas encore d’un règlement conforme à la LRP ont tout intérêt à agir dès maintenant.
- Rappel : à qui cette obligation s’applique-t-elle ?
Le champ d’application de la LRP est particulièrement large. En pratique, tout employeur est susceptible d’être concerné, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Dès lors qu’un employeur mène, ou est susceptible de mener, une enquête à l’égard de travailleurs, par exemple en matière de fraude, de vol, de conflits d’intérêts, de violation de règles internes ou de concurrence (déloyale), il doit disposer d’un règlement conforme aux exigences de la LRP. La taille de l’entreprise, le nombre de travailleurs ainsi que la fréquence des enquêtes sont à cet égard sans pertinence.
- Que doit contenir le règlement ?
Le règlement doit indiquer de manière transparente que l’employeur peut mener des enquêtes et doit également préciser les modalités applicables à celles-ci.
Ni la LRP ni les travaux préparatoires ne précisent le contenu exact que doit avoir le règlement. Au regard des objectifs de la loi et de l’exigence de transparence à l’égard des travailleurs, nous estimons toutefois que le règlement devrait à tout le moins clarifier :
- les situations dans lesquelles des enquêtes internes peuvent être ouvertes ;
- les personnes ou services qui mènent ces enquêtes ;
- la manière dont l’enquête interne est menée ;
- les actes d’enquête possible, tels que la conduite d’interviews, la fouille des lieux de travail, des casiers et des documents de l’entreprise, l’analyse d’images de caméras ainsi que de données de géolocalisation, etc. ;
- les conséquences possibles d’une enquête interne ;
- les droits des travailleurs concernés pendant et après l’enquête.
- Forme : CCT, règlement de travail ou policy ?
La LRP ne prescrit pas la forme sous laquelle le règlement doit être introduit. Selon les travaux préparatoires, cela peut notamment se faire par le biais d’une convention collective de travail ou du règlement de travail.
Nous estimons qu’il est également défendable d’introduire le règlement au moyen d’une policy distincte, pouvant être établie, mise en œuvre et modifiée unilatéralement par l’employeur.
La loi ne prévoit pas d’obligation d’obtenir l’accord des organes de concertation sociale. Nous recommandons toutefois d’informer et de consulter préalablement les organes concernés (le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs par le biais de la participation directe).
Par ailleurs, les employeurs doivent être en mesure de démontrer que les travailleurs ont été effectivement et suffisamment informés du règlement. Cela peut se faire par une signature pour réception ou par une publication sur l’intranet, combinée à une communication ciblée au personnel.
- Risques en cas de non-respect
L’obligation de disposer d’un règlement est prescrite par la LRP à peine de nullité.
Cela signifie que les preuves recueillies après le 16 décembre 2026 dans le cadre d’une enquête interne, en l’absence de règlement valable, seront considérées comme irrégulières, voire inexistantes. Le tribunal devra alors écarter les preuves ainsi obtenues. Cette situation peut avoir des conséquences importantes pour les employeurs, notamment lorsque les conclusions de l’enquête sont invoquées à l’appui d’une mesure disciplinaire ou d’un licenciement, qu’il soit ou non fondé sur un motif grave.
- Politique relative aux lanceurs d’alerte
Les employeurs qui disposent d’un canal de signalement interne ont également intérêt à examiner de près leur politique relative aux lanceurs d’alerte.
En pratique, les signalements effectués par des lanceurs d’alerte donnent en effet fréquemment lieu à une enquête interne à l’égard de travailleurs. Ces enquêtes peuvent relever du champ d’application de la LRP et doivent alors être menées dans le respect des règles et garanties imposées par celle-ci.
Nous recommandons dès lors d’aligner la politique relative aux lanceurs d’alerte sur le règlement LRP et d’y faire expressément référence aux règles applicables aux enquêtes internes.
- Loi réparatrice ?
Bien qu’il ait été précédemment question d’une éventuelle loi réparatrice visant à modifier certains aspects de la LRP (notamment par une prolongation du délai prévu pour l’adoption du règlement LRP), aucune modification législative définitive n’a été adoptée à ce jour. Nous vous recommandons dès lors de préparer le règlement LRP afin de pouvoir respecter l’échéance actuellement fixée au 16 décembre 2026.
Point d’action
A un mois seulement de l’échéance du 16 décembre 2026, le moment est idéal pour vérifier si votre organisation dispose déjà d’un règlement conforme à la LRP et si la communication nécessaire à destination des travailleurs a été prévue.
Si ce n’est pas encore le cas, ou si vous souhaitez faire examiner la conformité de vos documents existants à la lumière des exigences de la LRP (notamment votre politique relative aux lanceurs d’alerte), n’attendez plus pour entreprendre les démarches nécessaires. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction, l’adaptation et la mise en œuvre d’une documentation conforme à la LRP.