Modifications relatives aux délais de préavis. Réduction des délais de préavis pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté.

Dans un précédent Newsflash, nous avions déjà indiqué que le gouvernement De Wever entendait réformer, dans son accord de coalition, les délais de préavis dans le but de dynamiser le marché du travail et de favoriser une politique de recrutement plus flexible au sein des entreprises. Dans ce même contexte, il avait également exprimé sa volonté de réintroduire une forme de « période d’essai ». Bien qu’il ne s’agisse pas du rétablissement de la période d’essai telle qu’elle existait auparavant, une nouvelle loi a récemment été publiée pour concrétiser cette intention : les délais de préavis applicables aux travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté sont désormais réduits à une semaine.

Dans un précédent Newsflash, nous nous étions déjà brièvement penchés sur une première modification en matière de délais de préavis, à savoir le plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur. Vous pouvez le consulter ici.

Par ailleurs, la nouvelle édition de notre Newsletter Licenciement 2.0 est désormais disponible en ligne. Nous y passons à nouveau en revue les évolutions les plus récentes du droit du licenciement ainsi que leurs implications (para)fiscales pour les employeurs et les travailleurs. 

1. Qu’est-ce qui change ?

La période d’essai a été supprimée en 2014 avec l’entrée en vigueur de la loi relative au statut unique (sous réserve de quelques exceptions). L’intention de réintroduire la « période d’essai » figurait dans l’accord de coalition du gouvernement De Wever, ce dernier estimant que les délais de préavis applicables au cours des six premiers mois d’occupation étaient devenus trop longs pour stimuler la politique de recrutement des employeurs. Il a dès lors été décidé de ramener les délais de préavis à une semaine pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté, que la résiliation du contrat de travail émane du travailleur (démission) ou de l’employeur (licenciement).

Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une réintroduction de la période d’essai telle qu’elle existait avant 2014, mais bien d’une réduction des délais de préavis.

Dans la même logique, le contre-préavis notifié par un travailleur comptant moins de six mois d’ancienneté a également été ramené à une semaine (ce qui, en pratique, rend le contre-préavis inutile en cas de préavis de licenciement notifié au cours des six premiers mois d’ancienneté)

2. Pour quels travailleurs cette modification peut-elle avoir des conséquences ?

Ces nouveaux délais de préavis ne s’appliquent qu’aux contrats de travail dont l’exécution, telle que convenue  entre l’employeur et le travailleur, débute à partir du 1er août 2026

Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des délais de préavis à respecter à la suite de cette modification législative.

• Résiliation du contrat de travail par l’employeur :

• Résiliation du contrat de travail par le travailleur :

Point d’attention

Si l’exécution du contrat de travail, telle que convenue entre l’employeur et le travailleur, débute à partir du 1er août 2026, le délai de préavis sera limité à une semaine au maximum en cas de résiliation du contrat de travail tant par l’employeur que par le travailleur, pour autant que le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté. 

La loi ne modifie en rien les délais de préavis applicables aux travailleurs comptant plus de six mois d’ancienneté ni ceux applicables aux contrats de travail déjà existants.