Publication de la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale

Le 30 mars 2018, la dernière loi d’une série de lois de réforme que nous vous avions présentée dans notre première newsletter de l’année a été publiée: la loi relative  au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. Nous parcourons brièvement les conséquences que cette loi peut entraîner pour vous.

01-01-2018

Le coût salarial pour les travailleurs qui effectuent du travail en équipe ou du travail de nuit est réduit par le biais d’une exonération du versement d’une partie du précompte professionnel, à condition qu’il soit satisfait à certaines conditions. Cette exonération n'est plus calculée au niveau du travailleur individuel, mais au niveau du groupe des travailleurs qui entre en considération à cet égard. En outre, la définition du travail en équipe est étendue aux travailleurs qui fournissent des prestations sur des chantiers. Il s’agit ici de  travaux immobiliers.

Dans le cadre de la lutte contre le stress et le burnout, un financement est prévu pour des projets - introduits par des (sous‑)commissions paritaires et des entreprises - en vue de la prévention des risques psychosociaux au sein de l’entreprise (par ex. organisation d’une action de sensibilisation). 

09-04-2018

Par ailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail se voit confier la mission de procéder à des consultations, à intervalles réguliers, au sujet de la déconnexion du travail, et de l’utilisation des moyens de communication digitaux. Ceci peut aboutir à des accords, entérinés dans une CCT ou un règlement de travail.

Une nouvelle disposition introduit une interdiction de prohiber, par CCT, l’occupation des travailleurs intérimaires dans certains secteurs d’activité. Deux interdictions sectorielles existantes sont par conséquent supprimées, celle du secteur de la batellerie (CP 139) et du déménagement (CP 140.05).

01-05-2018

Les rémunérations de travailleurs qui sont payées tardivement par le fait des autorités ou en raison d’un litige sont imposables, selon la loi, au taux moyen de la dernière année d’activité professionnelle normale. Le même régime d’imposition s’applique à partir du 1er mai 2018 aux rémunérations des dirigeants d’entreprise qui sont payées tardivement par le fait des autorités ou en raison d’un litige. Cette réglementation est applicable aux indemnités payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018, à l’exception des indemnités dont le régime fiscal est déjà déterminé lors de l’entrée en vigueur de la modification.

En cas de congé donné par l’employeur pendant les six premiers mois d’occupation, de nouveaux délais de préavis s’appliquent à partir du 1er mai 2018 :

01-07-2018

Afin de stimuler l’engagement de jeunes entre 18 et 20 ans, l’employeur reçoit la possibilité, à partir du 1er juillet 2018, d’octroyer, sous certaines conditions, une rémunération brute inférieure à la rémunération minimum applicable actuellement.  Si l’employeur recourt à cette option, il doit toutefois payer mensuellement une indemnité forfaitaire, en plus de la rémunération diminuée, exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

Exercice d’imposition 2019

Le troisième pilier de pension - l’épargne-pension individuelle - est étendu. Actuellement, l’épargnant peut mettre de côté un montant de 960 EUR par an (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2019), ce qui engendre une diminution d’impôts de 30%. La nouvelle réglementation prévoit que le contribuable peut choisir d’épargner jusqu’à 1230 EUR par an (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2019). Dans ce cas, l’avantage fiscal est toutefois réduit à 25%.

Attention, les chapitres relatifs au travail associatif et aux services occasionnels entre citoyens n’ont finalement pas été repris dans cette loi. Ces mesures - qui créent la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier de revenus complémentaires exonérés - nécessitent encore des discussions avant de pouvoir entrer en vigueur.