Vacances annuelles ordinaires et supplémentaires - Publication de trois arrêtés royaux

Les 13 et 17 septembre derniers ont été publiés au Moniteur belge, trois arrêtés royaux relatifs aux vacances annuelles et principalement aux vacances supplémentaires, mieux connues sous le terme de "vacances européennes".

Le système de vacances supplémentaires a été mis en œuvre par l'arrêté royal du 19 juin 2012 et permet au travailleur qui débute ou reprend une activité de pouvoir bénéficier de jours de congé durant la première année d'activité (/année de reprise) ou l'année qui suit (sous déduction des jours de vacances ordinaires auxquels il a droit).

Outre certaines adaptations de pure forme, les trois arrêtés royaux précisent la notion de "début d'activité" et de "reprise d'activité".

Ainsi, il est désormais également question de "reprise d'activité" en cas:

- de passage d'un régime de travail à temps partiel vers un régime de travail à temps plein;

- d'augmentation du régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein;

- de reprise du travail suite à un congé parental.

Ceci signifie que les travailleurs répondant aux conditions pourront bénéficier de jours de vacances supplémentaires, compte tenu de leurs prestations durant l'année de vacances.

En outre, il est à présent autorisé de compléter un demi-jour de repos habituel par un demi-jour de vacances supplémentaires.

Enfin, les nouvelles dispositions assimilent les pauses d'allaitement (visées par la CCT n° 80) à du travail effectif donnant lieu à la constitution de jours de vacances.

> Point d'action

N'oubliez pas que les travailleurs qui augmentent leur régime de travail peuvent désormais bénéficier de jours de vacances supplémentaires.