Système de bonus collectif 'lié aux résultats': nouvelle mouture en 2011!

Les textes (CCT n°90 et loi relative à l'AIP 2007-2008 du 21 décembre 2007) organisant le système des "avantages non récurrents liés aux résultats" viennent d'être modifiés en vue d'améliorer celui-ci (respectivement par la CCT n°90bis du 21 décembre 2010 et par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010).

Ces modifications visent essentiellement les points suivants:

1. Quant à la forme:

• Il existe à présent des modèles-types de CCT et d'acte d'adhésion (incluant le plan d'octroi) devant être obligatoirement utilisés.

2. Quant à la procédure (lorsque le plan d'octroi est introduit par acte d'adhésion):

• Le registre d'observations mis à disposition des travailleurs doit toujours être déposé auprès du Contrôle des lois sociales mais ce dernier ne doit plus délivrer d'accusé de réception, qui ne doit donc plus être joint au dossier déposé au greffe du SPF Emploi et Travail. Cette procédure est remplacée par une déclaration sur l'honneur de l'employeur.
• Plus fondamentalement, lorsque le contrôle de forme et marginal en principe effectué par la Commission paritaire l'est, en cas d'inaction/refus de celle-ci, par le fonctionnaire compétent du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale et qu'il aboutit à une décision de refus du plan, la possibilité est à présent prévue pour l'employeur de remédier, en cours de procédure, aux éventuelles irrégularités du plan. Ceci permettra d'éviter de devoir, en cas de refus, recommencer la procédure en introduisant un nouveau plan pour une nouvelle période de référence.

3. Quant au fond:

• L'employeur pouvait déjà réduire le montant de l'avantage au prorata des prestations effectives au cours de la période de référence tout en devant obligatoirement assimiler les périodes de congé de maternité. Dorénavant, les congés annuels et les jours fériés devront également être assimilés à des prestations effectives pour le calcul de l'avantage.
• Le nombre précis de travailleurs concernés par le plan (au moment de son introduction) doit à présent être mentionné.
• Certaines dispositions ont, en outre, été reformulées par souci de clarté.

Certaines pratiques (comme par exemple le refus de certaines commissions paritaires d'effectuer le contrôle prévu par le - précédent - texte) ont été "légalisées".

Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2011.

Le Conseil National du travail a, par ailleurs, invité les différents services d'inspection sociale à procéder à des contrôles en vue d'assurer le strict respect des dispositions légales.