Le seuil d'occupation pour la mise en place d'un conseil d'entreprise reste fixé à 100 travailleurs

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Date:
31 Aoû 2011

<p>Le Moniteur Belge de ce jour publie la loi confirmant que toutes les entreprises ("unités techniques d'exploitation") qui en 2011 ont occupé une moyenne d'au moins 100 travailleurs (en ce compris certaines personnes y assimilées comme les intérimaires par exemple) ont l'obligation d'organiser des élections sociales en vue d'établir (ou de renouveler) un conseil d'entreprise (en sus d'un comité pour la prévention et la protection au travail pour l'établissement duquel le seuil d'occupation reste fixé à 50 travailleurs).</p>

Le Moniteur Belge de ce jour publie la loi confirmant que toutes les entreprises ("unités techniques d'exploitation") qui en 2011 ont occupé une moyenne d'au moins 100 travailleurs (en ce compris certaines personnes y assimilées comme les intérimaires par exemple) ont l'obligation d'organiser des élections sociales en vue d'établir (ou de renouveler) un conseil d'entreprise (en sus d'un comité pour la prévention et la protection au travail pour l'établissement duquel le seuil d'occupation reste fixé à 50 travailleurs).

Le maintien de ce seuil d'occupation minimal à 100 travailleurs fait depuis quelque temps maintenant l'objet d'âpres discussions entre partenaires sociaux. Tout comme pour les élections sociales de 2008, le Parlement a toutefois décidé de maintenir le status quo.

Rappelons que si votre entreprise occupe habituellement 50 travailleurs en 2011, et qu'à l'occasion des élections sociales de 2008, un conseil d'entreprise a été - ou aurait dû être - institué parce que vous occupiez au moins 100 travailleurs, vous aurez encore l'obligation de renouveler le conseil d'entreprise. Des élections distinctes pour ce conseil d'entreprise ne devront toutefois pas être organisées, le nouveau conseil d'entreprise étant dans ce cas composé par les membres du nouveau comité pour la prévention et la protection au travail.

La loi apportant certaines modifications à la procédure électorale même n'est, quant à elle, pas encore publiée au Moniteur Belge (voir notre Newsletter du 15 juillet 2011). Nous vous tiendrons bien évidemment étroitement informés dès que ce sera le cas.