Regroupement familial: modification des conditions à partir du 22 septembre 2011

De nouvelles dispositions s'appliquent au regroupement familial depuis ce 22 septembre 2011. Elles concernent en particulier les membres de la famille, non-ressortissants de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), qui rejoignent en Belgique un travailleur également non-ressortissant de l'E.E.E.

Le conjoint ou le "partenaire enregistré" d'un tel travailleur ainsi que leurs enfants peuvent obtenir un permis de séjour au terme d'une procédure de regroupement familial qui pouvait durer jusqu'à neuf mois.

Les trois nouveautés les plus importantes à cet égard:

- le travailleur étranger (hors E.E.E.) doit disposer d'un revenu (hors aide sociale et allocations familiales) au moins égal à 120 % du revenu d'intégration sociale. Ce pourcentage a été introduit afin d'éviter les abus;

- ce travailleur doit disposer d'un logement convenable, répondant aux conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité;

- la notion de "relation durable et stable" (qui vise les "partenaires enregistrés") est expressément précisée par la loi. Une telle relation ne sera désormais établie que si (i) les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays durant au moins un an, ou (ii) s'ils prouvent qu'ils se connaissent et entretiennent des contacts réguliers depuis au moins deux ans (au lieu d'un an auparavant), ou (iii) s'ils ont un enfant commun.

Quant à la durée de la procédure, la décision sur le permis de séjour devra désormais être prise dans les six mois de la demande.