Prolongation de certaines mesures anticrise

La loi du 01/02/2011, publiée le 07/02 dernier au Moniteur belge, prévoit la prolongation de 2 des 5 mesures anticrise décidées en 2009.

Mesures qui ont été reconduites pour une période de 2 mois prenant fin le 31/03/2011, et susceptibles d'être prolongées à nouveau jusqu'au 31/05/2011.

• Instauration d'un régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail en ce qui concerne les employés (chômage économique des employés)
• Octroi d'une prime de crise aux ouvriers licenciés.

Tout ouvrier dont le contrat est résilié par l'employeur pendant la période de validité de cette mesure (sauf en cours depériode d'essai, pour motif grave, en vue d'accéder à la pension ou à la prépension, en cas de rupture de commun accord ou à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ou encore en cas de licenciement collectif), peut prétendre à une prime de crise de 1.666 euros à charge de l'ONEm et/ou de l'employeur.

Mesures qui cessent de sortir leurs effets depuis le 1er février 2011.

• Instauration d'une réduction temporaire et collective de la durée du travail, accompagnée ou non de l'introduction de la semaine de 4 jours.
• Instauration de la carte de restructuration (à l'égard des travailleurs licenciés dans le cadre d"˜une faillite) et réduction groupe cible des charges patronales de sécurité sociale.
• Instauration d'un régime de réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise (crédit-temps de crise).