A partir du 1er avril 2014, un licenciement doit être motivé par l'employeur

La CCT n° 109 du 12 février 2014 pose le principe selon lequel le licenciement d'ouvriers et d'employés doit, à partir du 1er avril 2014, être motivé. En outre, une indemnité est due dans l'hypothèse d'un licenciement manifestement déraisonnable.

Dans le cadre de l'introduction du statut unique, à partir du 1er avril 2014, l'employeur a l'obligation de motiver le licenciement d'un ouvrier ou d'un employé en service depuis plus de 6 mois. Des contrats antérieurs successifs à durée déterminée ou de travail intérimaire entrent en ligne de compte pour le calcul des six mois.

L'employeur peut communiquer spontanément par écrit les motifs concrets du licenciement. A défaut, le travailleur peut demander les motifs qui ont conduit à son licenciement par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail. Lorsqu'il est mis fin au contrat moyennant un délai de préavis, la demande doit être adressée dans un délai de 6 mois après la notification du congé par l'employeur. Ce délai ne peut toutefois être supérieur à 2 mois après la fin du contrat.

L'employeur doit ensuite communiquer les motifs du licenciement par lettre recommandée dans les 2 mois à dater de la demande. A défaut, il sera redevable d'une amende civile correspondant à 2 semaines de rémunération.

Si le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée est « manifestement déraisonnable », l'employeur sera redevable d'une indemnité allant de 3 à 17 semaines de rémunération (selon la gradation du caractère manifestement déraisonnable du licenciement).

Un licenciement manifestement déraisonnable est un licenciement qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou le comportement du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Les nouvelles règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants:

• licenciement dans le cadre d'un contrat de travail d'intérimaire ou d'occupation d'étudiants;
• licenciement en vue de l'accès au RCC ou à la pension;
• licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif, fermeture ou cessation d'activité ainsi qu'en cas de licenciement multiple tel que défini au niveau sectoriel;
• lorsqu'une procédure spéciale de licenciement est prévue par la loi ou par une CCT.

Un licenciement pour motif grave injustifié pourra également être considéré comme étant manifestement déraisonnable.

Pour les secteurs qui bénéficient de règles spécifiques en ce qui concerne le nouveau droit du licenciement (notamment le secteur de la construction), des règles dérogatoires sont prévues.

> Point d'action

Veillez à être en mesure de motiver un licenciement, conformément aux nouvelles règles et dans les délais, et évitez des licenciements manifestement déraisonnables. Nous vous transmettrons une Newsletter plus détaillée relative à la CCT n° 109.