A partir du 1er avril 2012 : les vacances supplémentaires

Ceux qui débutent une activité salariée ou la reprennent après une longue période ont désormais droit à des vacances « supplémentaires », après une période « d'amorçage » de trois mois.

Le nouveau système de vacances supplémentaires, prévu par l'arrêté royal du 19 juin 2012, tend à mettre la réglementation belge en conformité avec le droit européen.

Jusqu'à présent, les travailleurs du secteur privé n'avaient droit à quatre semaines de vacances qu'après une première année complète de travail. Ce n'est plus le cas.

Les personnes qui n'ont jamais été soumises aux lois coordonnées relatives aux vacances annuelles, telles que les personnes qui débutent dans le secteur privé, ou celles qui reprennent le travail après une longue période (p. ex. après une interruption de carrière) auront droit à des vacances dès la première année, via le système de vacances supplémentaires.

Concrètement, des vacances supplémentaires et un pécule de vacances seront, à sa demande, accordés au travailleur:

• lorsque tous les jours de vacances octroyés en fonction de la législation actuelle (selon les prestations de l'exercice précédent) auront été épuisés;
• à partir du moment où les périodes d'occupation de travail effectif ou assimilées, au cours d'une même année civile, atteignent au moins trois mois, ininterrompus ou non ( « période d'amorçage »). Les employés auront après cette période d'amorçage droit à une semaine de vacances et auront ensuite droit à maximum 2 jours de vacances supplémentaires par mois presté ou assimilé (en régime de 6 jours par semaine). Pour les ouvriers, le nombre de jours de vacances est proportionnel au nombre de jours de travail effectif et assimilés de l'année en cours.

Le travailleur percevra un pécule équivalant à sa rémunération habituelle. Ce pécule sera financé par une déduction opérée sur le double pécule de vacances de l'année suivante ou des années suivantes si nécessaire. Etant donné que le pécule de vacances supplémentaire est financé par le double pécule de vacances de l'année suivante (des années suivantes), aucune cotisation patronale à la sécurité sociale ne doit être retenue. La cotisation spéciale du travailleur est par contre bien due.

L'arrêté royal sort ses effets à dater du 1er avril 2012 et est applicable pour la première fois aux vacances prises en 2012.

> Point d'action

Les travailleurs débutants et ceux qui reprennent le travail ont également droit à des congés payés.