Nouvelles règles en matière d'impôt des non-résidents - Un travel exclusion de plus de 25% pourrait être préjudiciable!

Le transfert de compétences fiscales vers les Régions a débouché sur deux mesures qui peuvent avoir un impact important pour l'impôt des non-résidents. La catégorie des « non-résidents avec foyer d'habitation » est ainsi supprimée et les règles de localisation deviennent primordiales.

Désormais, il y aura trois catégories de non-résidents:

1. les non-résidents qui satisfont à la «règle des 75% »: il s'agit des non-résidents qui, pendant la période imposable, ont perçu des revenus professionnels imposables en Belgique s'élevant au moins à 75% de la totalité des revenus professionnels nationaux et étrangers du ménage: ceux-ci peuvent bénéficier des abattements (pour les enfants à charge), du quotient conjugal et des réductions d'impôt;
2. Les non-résidents (privilégiés), à savoir les habitants des Pays-Bas, de la France, et du Luxembourg, qui, sur base d'une disposition de non-discrimination de la convention préventive de double imposition, pourront également revendiquer les abattements, le quotient conjugal et les réductions d'impôt au pro rata;
3. les non-résidents qui n'appartiennent pas aux catégories 1 ou 2: ceux-ci n'auront pas droit à l'application du quotient conjugal, de la quotité de revenu exemptée d'impôt et des quotités exemptées pour enfants et autres personnes à charge, et ce même s'ils ont conservé un foyer d'habitation en Belgique pendant toute la période imposable.

Ceci signifie que pour les cadres étrangers bénéficiant du régime spécial d'imposition prévu par la circulaire du 8 août 1983, ceux-ci risquent de tomber dans la troisième catégorie si leur « travel exclusion » (c'est-à -dire le pourcentage de jours de travail passés à l'étranger) dépasse 25%. En effet, en fonction des autres revenus du ménage, leur revenu imposable en Belgique risque alors de s'élever à moins de 75% de la totalité des revenus imposables, ce qui est requis pour pouvoir bénéficier des abattements et des réductions d'impôt.

Ces dispositions sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2015, soit déjà pour les revenus de l'année 2014 !

Les règles de localisation:

Dès l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013 !), il est important pour les non-résidents de déterminer dans quelle région ils sont localisés. La loi prévoit désormais certaines règles de localisation pour les non-résidents. Ces règles sont principalement basées sur le lieu/la région d'où ils tirent leurs revenus professionnels.

> Point d'action

A suivre de près. Dans les dossiers concernant les cadres étrangers, il faut le cas échéant réexaminer les «payrolls prévisionnels » afin de tenir compte de la perte des abattements et réductions d'impôt.