Nouvelle exonération fiscale pour les indemnités compensatoires de préavis

Au Moniteur belge de ce jour a été publiée une loi prévoyant que les rémunérations perçues par les travailleurs pendant une période de préavis seront exonérées d'impôt à concurrence d'un montant de 425 EUR (non-indexé). A partir du 1er janvier 2014, le montant exonéré sera doublé. La même exonération s'applique si le travailleur perçoit une indemnité compensatoire de préavis.

Cette exonération est assortie d'une série de limitations.

Cette exonération est assortie d'une série de limitations.

Ainsi, il n'y a pas d'exonération s'il est mis fin au contrat de travail:

• par le travailleur; ou
• pendant la période d'essai; ou
• pour motif grave; ou
• en vue de la pension ou de la prépension.

L'exonération ne s'applique pas non plus en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

En outre, l'exonération est limitée par rupture du contrat de travail et par année. Elle doit en priorité être appliquée sur les rémunérations perçues dans le cadre de la prestation d'un préavis.

Outre cette exonération, la nouvelle loi supprime la distinction entre les indemnités compensatoires de préavis de plus ou de moins de 870 EUR. Vu que le montant exonéré de l'indemnité atteint désormais presque ce plafond (et l'atteindra à partir du 1 er janvier 2014), cette distinction n'a plus de raison d'être.

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les congés notifiés à partir de cette date. Il n'y a donc aucun intérêt à reporter le paiement de l'indemnité compensatoire de préavis postérieurement au 1er janvier 2012 si le licenciement a été notifié au cours de l'année 2011.