Nouveau modèle de contrôle du secteur financier - Contrôle prudentiel des fonds de pension (IRP) restent temporairement de la compétence de la CBFA
Le législateur belge a choisi de faire évoluer la structure de contrôle du secteur financier vers le modèle dit "Twin Peaks".
Les tâches de contrôle y sont divisées: le contrôle prudentiel des institutions financières est transféré de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) à la Banque Nationale de Belgique (BNB). La CBFA conserve uniquement le contrôle des règles de conduite des institutions financières, le contrôle des marchés financiers, produits et intermédiaires et la protection des consommateurs (opérations boursières, fusions et reprises, délits d'initiés, manipulation de cours, etc). L'arrêté royal en la matière a été publié au Moniteur Belge la semaine passée.
Les institutions de retraite professionnelle ou IRP appartiennent aussi au groupe des institutions financières relevant du champ d'application de cette règlementation. Dans une phase transitoire le contrôle prudentiel des IRP et le contrôle social des pensions complémentaires ne seront toutefois pas immédiatement dissociés. Le contrôle prudentiel reste temporairement de la compétence de la CBFA et ce n'est que dans un second temps que le contrôle prudentiel des IRP sera transféré à la BNB. La CBFA et la BNB doivent rendre, pour le 31 décembre 2013 au plus tard, un rapport sur base duquel la décision de transfert peut être prise. Le contrôle social des pensions complémentaires restera cependant du ressort de la CBFA.
Cette exception ne s'applique pas aux compagnies d'assurances. Le contrôle financier des entreprises d'assurance sera en effet déjà transféré dès le 1er avril 2011 à la BNB, alors que le contrôle social des assurances groupes continuera à être exercé par la CBFA.
L'introduction de ce nouveau modèle de contrôle du secteur financier belge s'accompagne d'un changement de dénomination de la CBFA. La nouvelle abréviation sera à partir du 1er avril "FMSA" (Financial Services and Markets Authority), tant en néerlandais qu'en français. En entier, la CBFA s'appellera dorénavant "Autoriteit financiële diensten en markten" en néerlandais et "Autorité des services et marchés financiers" en français.