Missions de service à l’étranger: Nouvelles indemnités forfaitaires 2018
La nouvelle liste des indemnités forfaitaires journalières accordées par le Service Public Fédéral des Affaires Etrangères aux membres de son personnel en cas de courte mission à l’étranger, a été approuvée par arrêté ministériel du 2 juillet 2018 (voir lien , page 26 du pdf).
Ces indemnités forfaitaires journalières couvrent les différents frais relatifs aux repas et autres menues dépenses pour lesquelles le travailleur ou le dirigeant d’entreprise en mission de service à l’étranger ne peut pas toujours produire de pièce justificative.
Pour autant qu’elles soient octroyées par un employeur du secteur privé, tant le fisc que l’ONSS acceptent ces indemnités forfaitaires journalières comme des coûts propres à l’employeur, de sorte que celles-ci sont exemptées d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.
La liste, qui est applicable à partir du 6 juillet 2018, distingue comme précédemment les indemnités forfaitaires journalières de « catégorie 1 » et celles de « catégorie 2 » (montants inférieurs). La plupart des indemnités ont été adaptées (à la hausse ou à la baisse).
Ce système est en principe applicable aux « courts séjours » à l’étranger, c’est-à-dire les séjours de maximum 30 jours calendrier.
Toutefois, tant le fisc (dans sa circulaire du 10 octobre 2013) que l’ONSS (dans ses instructions) acceptent que les indemnités journalières soient également exemptées en cas de séjour de plus de 30 jours calendrier pour autant que :
- le montant maximum de l’indemnité entre dans la « catégorie 2 » (montant inférieur) ;
- le séjour pour une même mission dure plus de 30 jours calendrier consécutifs avec un maximum de 24 mois ;
- l’attribution ou le paiement cesse en cas d’établissement définitif du travailleur ou du dirigeant d’entreprise concerné à l’étranger.
Enfin, nous vous rappelons que l’administration fiscale, dans sa circulaire du 15 avril 2011, a précisé que les indemnités forfaitaires journalières susmentionnées ne sont pas applicables aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise pour qui les déplacements de et vers l’étranger font partie de « l’activité journalière habituelle ».
> Point d’action
En cas de courtes missions à l’étranger, vous pouvez à partir du 6 juillet 2018 appliquer les montants des indemnités forfaitaires journalières qui sont repris dans la nouvelle liste (voir lien , page 26 du pdf).