Mesures augmentant l'employabilité : Pas de CCT sectorielle ? La cotisation spéciale ONSS n’est alors pas due

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Date:
29 Jan 2019

L’ONSS a confirmé, dans une position officielle, que la cotisation spéciale n’est d’application que dans les cas où une CCT sectorielle relative aux mesures augmentant  l'employabilité a été conclue et n’est pas respectée.

La cotisation spéciale ne sera dès lors pas due en cas de licenciement d’un travailleur qui relève d’un secteur  d’activité pour lequel aucune CCT sectorielle relative aux mesures augmentant l'employabilité n’a été conclue.

La loi sur le statut unique du 26 décembre 2013 a prévu  une obligation pour les secteurs de conclure, pour le 1er janvier 2019 au plus tard,  une CCT consacrant le droit à un « ensemble de mesures en cas de licenciement», parmi lesquelles des mesures augmentant l'employabilité à offrir au  travailleur licencié moyennant un délai (ou une indemnité) de préavis d’au moins 30 semaines, et ce à concurrence d’un tiers du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis.

Le législateur a également prévu une sanction qui consiste en une cotisation spéciale ONSS, due dans l’hypothèse où un travailleur licencié après le 1er janvier 2019, alors qu'il satisfait aux conditions pour avoir droit à un ensemble de mesures destinées à augmenter son employabilité, preste néanmoins la totalité du délai de préavis ou perçoit une indemnité compensatoire de préavis équivalente.  Cette « cotisation spéciale » s’élève à 1 % à charge du travailleur et à 3 % à charge de l'employeur.

A ce jour - d’après nos informations - aucun secteur n’a conclu de CCT relative à ces mesures augmentant  l’employabilité.

Logiquement, l’ONSS a à présent confirmé officiellement que la cotisation spéciale n’est pas due en cas de licenciement d’un travailleur qui relève d’un secteur d’activité pour lequel aucune CCT sectorielle de ce type n’a été conclue.

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