Fil d'Ariane
L’obligation de déclaration LIMOSA pour l’utilisateur final belge est conforme au droit européen
Lorsque les travailleurs détachés ne possèdent pas de formulaire LIMOSA, l'utilisateur final belge doit faire lui-même la déclaration auprès de l'ONSS. Dans son arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré que cette obligation de déclaration LIMOSA pouvait être justifiée.
Les employeurs étrangers de travailleurs détachés en Belgique doivent faire au préalable une déclaration LIMOSA auprès de l'ONSS. A titre de preuve, ils reçoivent un formulaire LIMOSA que les travailleurs concernés doivent toujours conserver sur eux. L'utilisateur final belge doit à son tour contrôler si les travailleurs disposent bien d'un formulaire LIMOSA. A défaut, l'utilisateur final belge doit lui-même faire la déclaration LIMOSA auprès de l'ONSS.
Le non-respect de cette obligation par l'utilisateur final est sanctionné pénalement (sanction de niveau 3).
La Cour de justice a été interrogée quant au fait de savoir si cette obligation reposant sur l'utilisateur final était ou non contraire à la libre circulation des services applicable en Europe.
La Cour de justice a considéré que l'obligation de déclaration LIMOSA pour l'utilisateur final n'est pas contraire à la libre circulation des services dès lors qu'elle est justifiée au titre de la protection des travailleurs et de la lutte contre la fraude sociale. Elle a constaté que cette mesure était adaptée et n'allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il appartient ensuite au juge belge d'apprécier si c'est effectivement le cas.
> Point d'action
En tant qu'utilisateur final belge, vous devez contrôler si chacun des travailleurs détachés de l'étranger possède un formulaire LIMOSA. Dans la négative, vous devez faire la déclaration vous-même auprès de l'ONSS.