L'indemnité en compensation du licenciement à charge de l'ONEm pour les ouvriers

L'Arrêté Royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement (M.B. 20 janvier 2014) détermine la méthode selon laquelle cette indemnité en faveur des ouvriers licenciés doit être calculée, demandée et octroyée.

À partir du 1er janvier 2014, un double calcul doit être effectué pour déterminer les délais de préavis applicables aux contrats de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 (voir notre Newsletter du 20/12/2013). Par conséquent, dès lors que les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014 restent toujours soumis à des délais de préavis inférieurs à ceux prévus par la nouvelle législation, l'ONEm versera à ces ouvriers une « indemnité en compensation du licenciement ».

Il s'agit d'une indemnité nette égale à la différence entre, d'une part, ce qui sera effectivement payé par l'employeur en cas de licenciement de l'ouvrier et, d'autre part, le montant auquel l'ouvrier aurait eu droit en application des nouvelles règles si son ancienneté avait été entièrement acquise après le 31 décembre 2013.

L'ouvrier doit satisfaire aux conditions suivantes :

- Il est entré en service en tant qu'ouvrier avant le 1er janvier 2014 ;
- Il a été licencié après le 31 décembre 2013 ;
- Il compte une ancienneté de :

• Au moins 20 ans au 1e janvier 2014 ;
• Au moins 15 ans au 1er janvier 2015 ;
• Au moins 10 ans au 1er janvier 2016 ;
• Moins de 10 ans au 1er janvier 2017.

L'AR du 9 janvier 2014 établit la méthode de calcul de l'indemnité. L'AR prévoit en outre que l'ouvrier doit introduire sa demande d'indemnité via son organisme de paiement, au moyen d'un certificat de chômage - formulaire C4. Les conséquences quant aux allocations de chômages sont également envisagées.

L'indemnité n'est pas octroyée aux ouvriers qui sont occupés dans les secteurs spécifiques bénéficiant du régime temporaire d'exception en matière de délais de préavis (ex. les secteurs du diamant et de l'habillement), aux ouvriers qui exercent des activités spécifiques sur des chantiers temporaires et mobiles et aux ouvriers vis-à -vis desquels l'employeur a procédé à la notification d'un licenciement collectif avant le 1er janvier 2014 et qui se voient appliquer une CCT-plan social qui a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Nous vous renvoyons pour le surplus à notre nouveau website www.préavis.be qui vous permet de calculer facilement les nouveaux délais de préavis applicables.

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