Le nouveau régime de licenciement devient réalité
Newsflash
Fin du contrat
Hier soir, le 7 avril 2011, le projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel a été approuvé par la Chambre et le Sénat.
Un premier jalon est ainsi effectivement posé dans l'harmonisation tant attendue entre les statuts d'ouvrier et d'employé. Le nouveau régime de licenciement sera applicable aux travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2012.
Pour un premier aperçu du nouveau régime de licenciement, vous pouvez consulter notre Newsletter du 6 avril 2011 "Nouvelles règles de licenciement à partir de 2012 - Un premier pas vers l'harmonisation".