La table de mortalité unisexe XR est publiée
Suite aux arrêts Test-Achats relatifs à la neutralité des genres en matière d'assurances et en accord avec la modification de la loi-genre entrée en vigueur le 21 décembre 2012, l'AR vie a introduit la table de mortalité neutre sur le plan du sexe (XR). Cette table de mortalité remplacera également les tables de mortalité liées au sexe (MR/FR) pour certains régimes de pensions complémentaires.
Début 2011, dans l'affaire Test-Achats, la Cour de Justice a estimé que les primes et prestations d'assurances dans le cadre des assurances individuelles devaient être neutres sur le plan du sexe. La Cour Constitutionnelle s'est ralliée à cette jurisprudence le 30 juin 2011 (voyez à cet égard nos newsflashes des 2 mars 2011 et 5 janvier 2012). A la suite de ces arrêts, la loi-genre a été modifiée à partir du 21 décembre 2012 (voyez notre newsflash du 14 décembre 2012).
La table de mortalité XR, neutre sur le plan du sexe a désormais été introduite dans l'AR vie. Elle doit être utilisée pour la détermination des primes et prestations dans les nouveaux contrats (d'assurance) conclus à partir du 21 décembre 2012. Les tables de mortalité MR/FR peuvent encore être utilisées pour les autres contrats (en cours). Lors de la confection de la table de mortalité XR, il aurait été tenu compte d'une moyenne de 50-50 entre la table de mortalité MR et la table de mortalité FR. Tout comme c'était le cas jusqu'à présent pour les tables de mortalité MR/FR, la table de mortalité XR ne vaut que comme limite minimale et il est toujours possible d'utiliser des tables de mortalité plus prudentes.
La table de mortalité XR doit également être utilisée pour un nombre limité d'engagements contractés dans un contexte professionnel, tels que les engagements individuels de pension (EIP) pour les dirigeants d'entreprise indépendants et les transferts de réserves vers une structure d'accueil (voyez notre newsflash du 14 décembre 2012)
Point d'action:
Demander à son assureur s'il y a des nouveaux tarifs en vigueur pour les EIP pour les dirigeants d'entreprise et pour les contrats relatifs à une structure d'accueil.