La nouvelle Formule Claeys 2011
Nous présentons aujourd'hui la nouvelle formule Claeys, qui reflète la jurisprudence rendue en 2010. Les préavis calculés sur base de cette nouvelle formule sont légèrement inférieurs à ceux résultant de la formule 2008.
La Formule Claeys constitue depuis 1974, pour les employeurs et les employés, une référence pour la fixation du délai de préavis ou de l'indemnité compensatoire de préavis en cas de licenciement d'un employé "supérieur" (dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 EUR (montant en 2011)). La Formule Claeys livre un résultat moyen obtenu sur la base d'une analyse statistique des délais de préavis accordés par nos cours et tribunaux du travail. Dans la mesure où la jurisprudence est en constante évolution, la Formule Claeys est régulièrement mise à jour.
L'examen des décisions rendues en 2010 a conduit à une nouvelle version de la Formule Claeys. Les délais de préavis accordés en 2010 sont en moyenne légèrement inférieurs au résultat obtenu sur la base de la précédente Formule Claeys. En outre, l'on constate à nouveau une différenciation pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 120.000 EUR.
La nouvelle Formule Claeys 2011 est la suivante:
- pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 120.000 EUR:
(0,87 à— ancienneté) + (0,055 à— âge) + (0,038 à— rémunération annuelle brute/1000) - 1,95 = nombre de mois de préavis
- pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 120.000 EUR:
(0,87 à— ancienneté) + (0,055 à— âge) - (0,0029 à— rémunération annuelle brute/1000) + 2,96 = nombre de mois de préavis
A compter du 1er janvier 2012, les nouveaux délais de préavis prévus par la loi du 12 avril 2011 seront d'application. Ils concerneront uniquement les employés dont le contrat de travail prend cours à compter du 1er janvier 2012. Pour tous les employés "supérieurs" déjà en service avant cette date ou qui auront été engagés avant le 1er janvier 2012, la Formule Claeys continuera en principe à constituer une référence pour la fixation des délais de préavis.
Le droit de la rupture du contrat de travail est amené à connaitre d'autres changements futurs dans le cadre de l'harmonisation des statuts entre les employés et les ouvriers. Nous suivons bien entendu ceci de très près et ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution.