La Cour de Justice a tranché: les fraudeurs ne peuvent plus se cacher derrière le formulaire A1

Retour
Date:
6 Fév 2018

La Cour Européenne de Justice a jugé aujourd’hui dans l’affaire Altun (C-359/16) qu’une juridiction de l’Etat membre d’accueil n’est pas liée par le formulaire E101 (à savoir, le nouveau certificat A1), délivré par les autorités compétentes de l’Etat d’envoi, si elle constate que ce certificat a été obtenu de manière frauduleuse et que l’Etat d’envoi s’est abstenu de revoir le certificat A101 dans un délai raisonnable.

En l’espèce, différentes sociétés bulgares avaient détaché des travailleurs en Belgique. Malgré le fait que les sociétés bulgares n’avaient pour ainsi dire aucune activité en Bulgarie - l’une des conditions du détachement - les travailleurs étaient soumis à la sécurité sociale bulgare et tous disposaient d’un certificat E101.

Étant donné que la demande motivée de retrait des certificats E101, adressée aux autorités bulgares, n’avait pas été traitée de manière adéquate, les autorités belges ont entrepris des démarches juridiques afin d’affilier les travailleurs à la sécurité sociale belge. Une question préjudicielle a dans ce cadre été posée à la Cour de Justice, à propos du pouvoir contraignant d’un formulaire E101 obtenu de manière frauduleuse.

La Cour de Justice reconnait le principe fraus omnia corrumpit comme un principe général du droit de l’Union. Selon la Cour, la constatation de la fraude requiert (i) un élément objectif et (ii) un élément subjectif:

(i) ne pas satisfaire aux conditions requises pour un détachement; et

(ii) une dissimulation intentionnelle par les intéressés (par exemple une présentation erronée de la situation ou l’omission d’une information pertinente).

Si l’Etat d’envoi ne traite pas de manière adéquate la demande de réexamen du certificat E101 délivré, le juge de l’Etat d’accueil qui constate la fraude peut écarter le certificat E101. La Cour souligne cependant que, dans le cadre de cette constatation, le juge doit garantir les droits de la défense des personnes concernées.

> Point d’action

Si l’Etat d’envoi s’abstient de réexaminer le certificat A1 qu’il a délivré, le juge belge qui constate la fraude a le droit  d’assujettir des travailleurs « détachés » à la sécurité sociale belge.