Indemnité pour licenciement abusif des ouvriers: la Cour de cassation requiert un examen plus approfondi des décisions de licenciement

L'article 63 de la loi sur les contrats de travail dispose qu'un employeur qui licencie un ouvrier sera tenu de lui verser une indemnité pour licenciement abusif, s'il ne peut justifier que ce licenciement est intervenu pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier, ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

On considère généralement que cette disposition compense en faveur des ouvriers, le fait que les délais de préavis qui leur sont applicables, sont plus courts que ceux qui concernent les employés.

La jurisprudence a appliqué cet article de manière assez stricte, et elle excluait qu'un licenciement soit abusif dès qu'il était en rapport avec le comportement d'un ouvrier, quel que soit ce comportement et qu'il soit fautif ou pas. D'une manière générale, la jurisprudence n'examinait pas les motifs qui poussaient l'employeur à mettre fin au contrat.

Dans un arrêt du 22 novembre dernier, la Cour de cassation a décidé qu'un licenciement reposant effectivement sur le comportement d'un travailleur pourra quand même être qualifié d'abusif lorsqu'il sera manifestement injustifié. Il appartiendra aux juges du fond de constater éventuellement le caractère légitime de la décision de l'employeur de licencier l'ouvrier sur cette base.

Ce faisant, la Cour durcit les conditions dans lesquelles un employeur pourra éviter de devoir payer une indemnité pour licenciement abusif. Cette décision impose aux juges du fond d'exercer un contrôle plus approfondi des décisions de licenciement prises par les employeurs, lorsque le travailleur en invoque le caractère abusif.

Du texte de cette décision ressort encore une fois la nécessité pour l'employeur de documenter avec précision le dossier à constituer chaque fois qu'il est question de mettre fin au contrat de travail d'un ouvrier, sur la base du comportement de ce dernier.

Pour rappel, cette décision ne change en rien les modalités de licenciement des employés.