Indemnité en compensation du licenciement - Modalités de calcul et d'octroi établies

Retour
Date:
23 Mai 2014

<p>L'Arrêté royal du 24 avril 2014 (M.B. 15 mai 2014) complète l'Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement.</p>

L'Arrêté royal du 24 avril 2014 (M.B. 15 mai 2014) complète l'Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement.

Suite aux modifications des règles en matière de préavis, les ouvriers qui sont licenciés à partir du 1er janvier 2014 ont droit, sous certaines conditions, à une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'ONEm. L'AR du 9 janvier 2014 déterminait déjà comment cette indemnité devait être calculée, demandée et octroyée (voyez notre Newsflash du 24 janvier 2014). L'AR du 24 avril 2014 établit désormais les modalités de calcul et de payement.

Il avait déjà été déterminé que l'indemnité en compensation du licenciement aurait pour conséquence que l'ouvrier n'aurait pas droit aux allocations de chômage pendant une certaine période. L'AR du 24 avril 2014 précise désormais jusqu'à quand exactement l'ouvrier devra attendre pour en bénéficier.

L'indemnité en compensation du licenciement est payée mensuellement, même si l'ouvrier peut également demander que l'indemnité soit payée en une fois. L'AR détermine ensuite également les modalités d'octroi.

Enfin, le calcul précis de cette indemnité en compensation du licenciement est fixé.

 

> Point d'action

Si vous licenciez des ouvriers, vous pouvez les informer de leurs droits et les orienter vers l'ONEm.