Harmonisation des dispenses en matière de permis de travail et de déclaration LIMOSA
Un arrêté royal du 13 mars 2011 a apporté un certain nombre de modifications concernant les dispenses à l'obtention d'un permis de travail pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'EEE, nécessaire aux fins de pouvoir travailler en Belgique (y compris de manière temporaire).
Il s'agit plus précisément (i) des travailleurs étrangers (hors EEE) qui viennent en Belgique en vue d'assister à un congrès scientifique et (ii) des travailleurs étrangers qui viennent en Belgique pour assister à une réunion en cercle restreint.
Depuis 2007, ces deux catégories de travailleurs étrangers ne sont plus soumises à l'obligation d'obtenir un permis de travail, mais cette dispense n'était d'application que dans la mesure où le séjour en Belgique en vue d'assister au congrès et/ou à la réunion restait limité à 5 jours par mois.
Le nouvel arrêté royal supprime cette limite de 5 jours. En ce qui concerne les congrès scientifiques, la dispense vaut désormais pour la durée totale du congrès, quelle que soit la durée du séjour en Belgique. La dispense pour réunion en cercle restreint est désormais limitée à 60 jours maximum par année calendrier, avec un maximum de 20 jours calendrier consécutifs par réunion.
Pour ces deux catégories de travailleurs étrangers, l'arrêté royal du 13 mars 2011 met donc la durée des dispenses à l'obtention d'un permis de travail en conformité avec la règlementation en matière de LIMOSA. En effet, dans ces deux hypothèses, une déclaration LIMOSA ne doit être effectuée qu'au-delà de ces limites. Contrairement à la règlementation en matière de permis de travail, l'obligation de déclaration LIMOSA vaut également pour les ressortissants d'un Etat membre de l'EEE occupés temporairement ou partiellement en Belgique.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 13 mars 2011 apporte quelques autres modifications à la règlementation concernant l'obtention d'un permis de travail C, et prévoit désormais expressément l'équivalence entre le mariage et le partenariat enregistré (ceci étant en pratique déjà d'application depuis 2008).
L'arrêté royal du 13 mars 2011 entre en vigueur le 8 avril 2011.
Arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B. 29 mars 2011.