Enregistrement des présences dans le secteur de la viande - La loi programme attend encore ses arrêtés royaux
La loi programme du 10 août 2015 a été publiée au Moniteur belge le 18 août 2015. Cette loi prévoit l’instauration d’un système d’enregistrement de présence dans le secteur de la viande. Cette législation s’inscrit dans la lutte contre la fraude sociale.
La loi programme instaure, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2015, une obligation d’enregistrement de la présence de chaque « travailleur » sur le lieu de travail pour les entreprises du secteur de la viande. Tant les travailleurs que les indépendants sont visés par cette loi en ce compris les sous-traitants étrangers et leurs employés.
L’enregistrement a lieu par l’intermédiaire d’un système électronique d’enregistrement ou d’une autre méthode d’enregistrement automatique. Il incombe à l’employeur-donneur d’ordre de mettre un système d’enregistrement à disposition de ses travailleurs et entrepreneurs.
Les données d’enregistrement sont envoyées à une base de données de l’ONSS. Les inspecteurs sociaux peuvent réclamer ces données dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Les employeurs et donneurs d’ordre qui violeront l’obligation d’enregistrement seront punis d’une amende pénale de 600 - 6.000 EUR ou d’une amende administrative de 300 - 3.000 EUR, à multiplier par le nombre de personnes concernées. Le travailleur qui omet de s’enregistrer sera puni d’une amende administrative de 60 - 600 EUR.
La loi programme laisse un grand nombre d’aspects ouverts, qui sont à compléter par le Roi. Tant que le gouvernement n’aura pas promulgué les arrêtés royaux nécessaires, l’obligation d’enregistrement n’entrera pas encore en vigueur.
Le gouvernement a déjà approuvé certains projets d’arrêtés royaux, mais la publication de ceux-ci se fait attendre. Nous vous tiendrons informés du suivi de ceci.
Point d’action
Aussitôt que les arrêtés royaux nécessaires auront été publiés il conviendra que les entreprises du secteur de la viande prévoient un enregistrement des présences des travailleurs et indépendants sur le lieu de travail.