Elections sociales : début de la procédure au jour X-60

Au plus tard au jour X-60 (entre le 11 et 24 décembre 2015), l'employeur doit démarrer la procédure d'élections sociales en communiquant une série d'informations.

Au plus tard au jour X-60 (entre le 11 et le 24 décembre, en fonction du jour Y choisi au sein de l’entreprise) l’employeur doit fournir les informations suivantes :

• la délimitation de l’unité technique d’exploitation (UTE) ;
• le nombre de travailleurs occupés dans l’UTE au jour X-60 par catégorie : les jeunes travailleurs, les ouvriers et les employés, y compris les cadres et le personnel de direction ;
• les fonctions de direction (dénomination et contenu) avec, à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions ;
• les dates des jours X et Y ;
• seulement pour les élections du conseil d’entreprise (et si l’entreprise occupe au moins 30 employés) : les fonctions des cadres, avec à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions.

L’employeur doit fournir ces informations par écrit (et rédigées dans la langue prescrite légalement):

• au conseil d’entreprise et au CPPT (ou à défaut à la délégation syndicale) ;
• aux travailleurs : par voie d’affichage ou par voie électronique (par exemple, via l’Intranet de la société pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail) ;
• aux trois organisations représentatives de travailleurs (CGSLB, CSC, FGTB) et, lorsque des élections pour le conseil d’entreprise sont organisées, également à l’organisation représentative des cadres (CNC): par la poste ou via un téléchargement sur l'application web du SPF Emploi.

Entre le jour X-60 et le jour X-35, l’employeur consulte le conseil et le CPPT ou, à défaut, la délégation syndicale en ce qui concerne : la délimitation de l’UTE, les fonctions de direction et, seulement pour le conseil, les fonctions des cadres. Au jour X-35, l’employeur doit communiquer sa décision sur ces éléments.

Rappelons qu'il incombe également de vérifier, pour le jour X-60, les données de l'entreprise mentionnées dans l'application web du SPF Emploi.

> Point d’action
Vérifiez si les documents pour le jour X-60 sont prêts. Vous devrez consulter à ce propos le conseil d’entreprise et le CPPT (ou à défaut la délégation syndicale) entre le jour X-60 et le jour X-35.