Elections sociales 2012: Nous y sommes presque, mais pas encore tout à fait: to do après le jour des élections

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Date:
7 Mai 2012

<p>Une fois le scrutin terminé, il vous reste encore quelques formalités à accomplir. Sauf à considérer que le résultat de vos élections est contesté...</p>

Une fois le scrutin terminé, vous avez encore, en tant qu'employeur, les obligations suivantes:

  • L'affichage des résultats à Y+2 (entre le 9 et le 22 mai): l'employeur affiche un avis avec les résultats du vote et la composition du conseil d'entreprise et/ou du comité pour la prévention (et donc également les représentants de l'employeur et leurs suppléants).
  • NOUVEAU: Date de la fin de l'affichage des avis à Y+17 (entre le 24 mai et le 6 juin). Les avis qui ont été affichés dans l'entreprise doivent le rester jusqu'à cette date. Il existe deux exceptions: l'avis avec les résultats affiché à Y+2 doit rester affiché au-delà de cette date, de même qu'un nouveau formulaire mentionnant l'endroit où les différentes annonces peuvent être consultées. Les travailleurs pourront, sur demande, consulter ces annonces et ce, jusqu'au jour Y+86 inclus. A Y+86 (soit entre le 1er et le 14 août), ces deux avis pourront également être enlevés.
  • La conservation des documents électoraux jusque Y+25 (entre le 1er et le 14 juin). L'employeur reçoit ces documents à Y+1 dans une enveloppe cachetée qu'il conserve jusqu'au jour Y+25, à moins qu'il y ait un recours contre les résultats des élections (voir ci-après), auquel cas il devra remettre cette envelope au tribunal.

Sur le plan judiciaire, un recours peut être introduit contre, entre autres, les résultats des élections et contre la désignation des représentants de l'employeur au plus tard jusqu'au 13e jour suivant l'affichage des résultats (en principe donc au jour Y+15, soit entre le 22 mai et le 4 juin). Le tribunal du travail pourra ainsi, par exemple, être saisi d'une demande de rectification d'une erreur matérielle (de calcul) dans les résultats des élections. Le tribunal du travail doit se prononcer au plus tard à Y+69. Appel peut être introduit contre ce jugement, dans les 15 jours qui suivent sa notification, auprès de la Cour du travail (laquelle devra se prononcer à Y+144). Si une partie ou la totalité de la procédure des élections est déclarée nulle, il faudra alors recommencer partiellement ou entièrement la procédure dans les trois mois qui suivent la décision judiciaire définitive.

Enfin, la nouvelle 'législature' pourra prendre cours. Tant le conseil d'entreprise que le comité pour la prévention devront être installés au plus tard 30 jours après le jour Y+15 (donc entre le 21 juin et le 4 juillet). C'est au plus tard à cette date que se tiendra la première réunion des nouveaux organes (à moins que le règlement d'ordre intérieur n'en dispose autrement).

Si toutefois un recours judiciaire a été introduit, l'ancien conseil d'entreprise et/ou l'ancien comité pour la prévention continueront à fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle composition soit définitive.