Détachement de travailleurs en Belgique : Communication de la personne de liaison via la déclaration LIMOSA
La loi du 11 décembre 2016 a transposé une directive européenne (2014/67/UE) concernant le détachement de travailleurs. Cette loi a notamment apporté un certain nombre de modifications à la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d’emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. Une des nouveautés réside dans l’obligation pour un employeur étranger de désigner, pour la Belgique, une personne de liaison (personne physique) qui assure le contact avec les services d’inspection. Par l’arrêté royal du 14 septembre 2017 qui a été publié aujourd’hui au Moniteur belge, il apparait que la personne de liaison doit être désignée via le formulaire LIMOSA. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Cette désignation d’une personne de liaison vise à s’assurer qu’il y ait toujours un « point de contact » pour les services d’inspection. La personne de liaison doit fournir tout document ou avis que l’inspection demande, et doit recevoir tout document ou avis de l’inspection, relatif à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique.
La personne de liaison ne doit pas être domiciliée en Belgique et il peut s’agir de n’importe quelle personne (l’employeur étranger lui-même s’il s’agit d’une personne physique, un travailleur de l’employeur ou un tiers).
La désignation de la personne de liaison doit, à partir du 1er octobre 2017, avoir lieu via la déclaration LIMOSA, sur laquelle les informations suivantes doivent être mentionnées concernant la personne de liaison: (i) nom, prénoms et date de naissance (si la personne de liaison dispose d’un numéro d’identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit); (ii) la qualité dans laquelle la personne de liaison agit; (iii) les adresses physiques et électroniques, ainsi qu’un numéro de téléphone auxquels elle peut être contactée.
Si l’employeur étranger n’indique pas de personne de liaison, il peut être sanctionné par une sanction de niveau 2 du Code pénal social (soit une amende pénale de 400 à 4.000 EUR, soit une amende administrative de 200 à 2.000 EUR).
En plus de la personne de liaison, il conviendra également que la nature des services qui sont effectués en Belgique figure dans la déclaration LIMOSA. En outre, en cas de travail intérimaire, le numéro d’agrément de l’entreprise étrangère de travail intérimaire doit être mentionné. Enfin, en cas de travail dans le secteur de la construction, il doit être mentionné si les travailleurs détachés bénéficient déjà d’avantages dans l’Etat d’origine qui sont équivalents aux avantages timbres fidélité et timbres intempéries prévus au sein de la CP 124 (CCT du 12 septembre 2013).
> Point d’action
Les employeurs étrangers détachant des travailleurs en Belgique doivent, à partir du 1er octobre 2017, désigner dans la déclaration LIMOSA une personne de liaison (personne physique) qui assurera le contact avec les services d’inspection belges.