Depuis le 1er avril 2012, le "nouveau" règlement de sécurité sociale européen (CE) 883/2004 est également applicable à la Suisse

Le 1er mai 2010, le "nouveau" règlement (CE) 883/2004 est entré en vigueur dans les 27 Etats membres de l'UE. S'agissant de la Suisse, "l'ancien" règlement (CEE) 1408/71 demeurait jusqu'à présent valable. Par décision du 31 mars 2012, le Comité mixte UE-Suisse a étendu le "nouveau" règlement à la Suisse.

Le "nouveau" règlement apporte essentiellement des modifications importantes en cas d'occupation simultanée dans plusieurs Etats membres (et dorénavant également en Suisse). Là où, en vertu de "l'ancien" règlement, il suffisait de travailler 1 jour par mois dans l'Etat de résidence, il faut, en vertu du "nouveau" règlement, travailler au moins 25 % dans l'Etat de résidence pour tomber sous la sécurité sociale de cet Etat. A défaut, c'est la sécurité sociale de l'Etat membre du siège de l'employeur qui sera applicable. Cette règle des 25 % ne vaut pas pour les travailleurs qui travaillent pour plusieurs employeurs ayant des sièges dans plusieurs Etats membres. Ces travailleurs tombent automatiquement sous la sécurité sociale de l'Etat de résidence, même s'ils n'y travaillent pas.

Par ailleurs, en vertu du "nouveau" règlement, les indépendants en Belgique (p. ex. les administrateurs) ne peuvent plus, lorsqu'ils travaillent également dans un autre Etat membre (ou la Suisse) en tant que salarié, tomber sous la sécurité sociale belge pour leur activité en tant qu'indépendant. Leur activité belge en tant qu'indépendant est également soumise à la sécurité sociale de l'Etat membre qui est compétent pour leurs activités de salarié.

Pour plus d'informations concernant le "nouveau" règlement, nous renvoyons à notre newsflash du 5 mai 2010 .

Attention, à l'égard de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein, "l'ancien" règlement (CEE) 1408/71 reste, jusqu'à nouvel ordre, applicable.