Décret flamand sur l’emploi des langues: L’audition du travailleur plus nécessairement en néerlandais ?
En se référant à un arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 2013 (voir notre Newsflash du 16 avril 2013), la Cour du travail de Bruxelles a accepté, dans un arrêt du 17 décembre 2013, de reconnaître la validité de l’audition d’un travailleur en anglais, eu égard au caractère transfrontalier de son contrat de travail.
Un travailleur, qui était occupé à Vilvoorde, a été auditionné en anglais par son employeur, dans le cadre d’un éventuel licenciement pour motif grave. Sur base du décret flamand sur l’emploi des langues, une telle audition par un employeur de Vilvoorde doit avoir lieu en néerlandais. A défaut, cette audition est nulle.
La Cour du travail de Bruxelles a néanmoins constaté que le contrat de travail du travailleur avait un caractère transfrontalier : l’intéressé travaillait dans différents pays européens.
Dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour de Justice avait rejeté l’application de la réglementation flamande sur l’emploi des langues dans le cadre de relations de travail internationales, au motif que celle-ci entravait la libre circulation des travailleurs (voir notre Newsflash du 16 avril 2013).
Sur base de cet arrêt, la Cour du travail de Bruxelles a décidé qu’une audition en anglais pouvait dès lors être considérée comme valable et être utilisée dans le cadre d’un licenciement pour motif grave.
On ne sait pas bien si le travailleur concerné avait ou non fait usage de son droit à la libre circulation dans la présente affaire. Or, l’usage de ce droit était à la base de l’arrêt rendu par la Cour de Justice.. Ce n’est en effet pas parce qu’un contrat au centre d’un litige a un certain aspect transfrontalier qu’il est obligatoirement question de la libre circulation des travailleurs.
> Point d'action
L’arrêt de la Cour de Justice est appliqué par la jurisprudence. La Cour du travail de Bruxelles va même plus loin. Tant que les décrets régionaux relatifs à l’emploi des langues dans les relations de travail ne sont pas revus, il reste néanmoins conseillé d’utiliser la langue officielle.
Le législateur flamand travaille en ce moment à la mise en conformité du Décret flamand sur l’emploi des langues avec l’arrêt de la Cour de Justice.